Non. Les éditeurs de services publics (la RTBF et les médias de proximité) ne peuvent pas diffuser ce type de programmes, contrairement aux éditeurs de services privés qui peuvent en diffuser mais doit en faire la déclaration préalable par envoi postal et recommandé auprès du Collège d’autorisation et de contrôle.
Les programmes de télé-achat, qu’ils soient dans les services linéaires ou non linéaires sont soumis à des règles propres. Le CSA a pour mission de réguler ces programmes et de vérifier le respect des obligations, par les éditeurs concernés, des dispositions légales en matière audiovisuel en effectuant des « monitorings ». Si des infractions sont constatées (par exemple une interruption d’un programme de télé-achat par un message publicitaire), le CSA peut sanctionner l’éditeur.
Pour assurer la protection des téléspectateurs/consommateurs, le CSA exerce une compétence conjointe avec la Commission des jeux de hasard :
- la Commission des jeux de hasard applique la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard et l’arrêté royal du 21 juin 2011 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu ;
- le CSA est, quant à lui, compétent pour les programmes proprement dits et les règles qui s’y appliquent, conformément au décret sur les services de médias audiovisuels.