Protection des mineur.e.s

Les règles spécifiques à la Fédération Wallonie-Bruxelles

Introduction

Dispositifs réglementaires 

Les dispositifs réglementaires en matière de protection des mineurs figurent au sein de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs du 21 février 2013.

En outre, le 17 septembre de la même année, le CSA a adopté un règlement définissant les modalités de délivrance des messages d’avertissement adressés au public sur la nocivité de la consommation audiovisuelle pour les enfants de moins de 3 ans. Ce règlement fut approuvé par le Gouvernement, par l’arrêté du 30 janvier 2014. (voir également le document qui synthétise la signalétique et son utilisation)

En tant que régulateur et dans le respect des principes de la liberté d’expression et de la responsabilité éditoriale des éditeurs, le CSA exerce un contrôle sur la bonne application des obligations relatives aux programmes, a posteriori de la diffusion. Le CSA émet également des recommandations et des avis en la matière. 

Toutefois, la protection des mineurs vis-à-vis de programmes susceptibles de nuire à leur épanouissement dépend d’une responsabilité partagée entre les services de médias audiovisuels, l’entourage familial et éducatif de l’enfant et le CSA. 

La signalétique et les catégories de programmes

Chaque éditeur doit constituer un comité de visionnage chargé de proposer la classification de ses programmes selon les catégories définies par l’arrêté. 

Tous les contenus doivent faire l’objet d’une signalétique adaptée, à l’exception des journaux télévisés et des publicités. Toutefois, des règles sont définies par le Décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos (3/02/2021) concernant les publicités qui s’adressent aux mineurs. Dans le cas des journaux télévisés, le présentateur « doit faire un avertissement oral en cas de scènes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs » (article 2§4 de l’arrêté) 

L’arrêté définit des pictogrammes qui doivent figurer durant la totalité de la diffusion des programmes catégorisés 2, 3, 4 et 5 et de leur bande annonce. Ils doivent également faire l’objet d’une mention spécifique « déconseillé aux moins de … ». Les modalités de diffusion de ce message sont précisées par l’arrêté. Ces mentions ne doivent pas apparaître durant la diffusion de programmes ou de bandes annonces qui ne sont accessibles qu’après avoir introduit un code d’accès parental. 

Pour faciliter l’identification des contenus potentiellement susceptibles de nuire à l’épanouissement des mineurs, l’arrêté prévoit également que cette signalétique figure au sein des communications externes de l’éditeur (dans la presse, sur leur site…), au sein du Guide Électronique de Programmes et des catalogues de contenus non linéaires. 

Les règles en matière d’horaire de diffusion

La catégorisation des contenus s’accompagne de règles en matière d’horaire de diffusion.  

Ces règles s’appliquent tant pour les programmes que pour les bandes annonces mais ne sont pas d’application pour les services à la demande. Dans ce cas, l’accès aux contenus des catégories 3, 4 et 5 doit être restreint par un code d’accès parental. 

Sur les services de médias audiovisuels linéaires, les programmes de catégorie 2 et supérieures ne peuvent pas être diffusés moins de 15 minutes avant ou après un programme destiné aux mineurs. 

S’agissant des contenus pour adultes, (18+), le code PIN de contrôle parental doit être systématiquement demandé avant de pouvoir accéder à un service destiné aux adultes (18+) ou à un enregistrement effectué sur une de ces chaînes (quelque soit le niveau de contrôle parental qui a été fixé), mais aussi pour accéder au catalogue de films adultes.

Pour en savoir plus sur l’activation du contrôle parental sur votre décodeur en fonction de votre distributeur, veuillez consulter notre site « Les repères du numérique » qui dans sa section le coin des consommateurs vous en dit plus sur cet aspect technique.

>> Les repères du numérique

Les règles européennes relatives aux services numériques

Les plateformes en ligne accessibles aux mineurs ont l’obligation de garantir un haut niveau de protection de leur vie privée, de leur sécurité et de leur sûreté, conformément à l’article 28 du Digital Services Act (DSA). Cela implique d’évaluer régulièrement les risques spécifiques auxquels les mineurs peuvent être exposés (comme la pornographie, la cyberintimidation, les contacts indésirables ou les contenus incitant à des comportements dangereux) et de mettre en œuvre des mesures préventives adaptées.

Parmi ces mesures, les plateformes doivent adapter le design de leurs services pour qu’ils soient appropriés à l’âge des utilisateurs : par exemple, en évitant les fonctionnalités addictives comme le défilement infini, en limitant l’accès aux contenus réservés aux adultes, ou en restreignant les fonctionnalités de messagerie à des environnements sûrs. Elles doivent également offrir aux mineurs et à leurs parents des outils de signalement et de contrôle simples et accessibles.

Un élément central est l’assurance de l’âge. Les lignes directrices de la Commission Européenne recommandent l’usage de méthodes de vérification ou d’estimation d’âge précises, fiables, non intrusives et respectueuses de la vie privée, pour limiter l’accès des mineurs à certains contenus ou services. Dans les cas présentant des risques élevés (comme les sites pour adultes ou les jeux d’argent), la vérification stricte de l’âge est jugée nécessaire. Les plateformes doivent proposer plusieurs méthodes d’estimation ou de vérification pour garantir un choix et une protection efficace.

Même si ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes, elles servent de référence pour les évaluations de conformité par la Commission européenne. En cas de manquement grave ou répété, des mesures d’exécution du DSA peuvent être engagées. Ces obligations marquent une étape importante dans la construction d’un environnement numérique plus sûr et plus responsable pour les enfants en Europe.