Secteur Document : Distribution de services

Régulation n°52 (avril-juin 2012)

par | Juil 2, 2012

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2010 fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseau visés à l’article 125 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels

par | Avr 23, 2012

  Pour plus d’informations sur la procédure de déclaration et la règlementation applicable aux opérateurs de réseaux de télédistribution, veuillez contacter le service Distributeurs et opérateurs via l’adresse mail: info@csa.be