par communicationcsa | Juil 17, 2025
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Le Collège d’autorisation et de contrôle a, le jeudi 19 juin 2025, décidé de notifier à la SA RMP le grief suivant : non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l’article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du décret du 4 février 2021 relatif...
par communicationcsa | Juil 17, 2025
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