Étiquette : Contrôle annuel

Audition Phare FM Mons: non remise du rapport annuel

Opposition à la décision du 5/12/2024 prise suite à la non remise du rapport annuel en contravention avec l’article 3.1.3-7, § 5 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Audition initialement...