FM 2008 - Procédure d'attribution des fréquences

Cette page constitue le lieu de référence officiel destinée à guider les candidats dans l'établissement de leur dossier en vue de l'attribution de radiofréquences destinées à la radiodiffusion sonore hertzienne terrestre en mode analogique en Communauté française de Belgique. Le contenu de cette page est géré conjointement par les institutions en charge de la procédure, à savoir le Gouvernement de la Communauté française, le Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias du Ministère de la Communauté française ainsi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les arrêtés ministériels destinés à lancer la procédure d'appel d'offre ont été approuvés par le Gouvernement de la Communauté française en sa séance du vendredi 21 décembre 2007. La procédure a débuté dès la publication de ces arrêtés au Moniteur belge, soit le mardi 22 janvier 2008. 

Suite à la prise des décisions d'attribution le 17 juin 2008, la procédure d'attribution est clôturée. Les arrêtés relatifs à un appel d'offres complémentaire ont été adoptés par le Gouvernement de la Communauté française le 4 juillet 2008. Leur publication au Moniteur belge le mardi 8 juillet 2008 lance officiellement le deuxième appel d'offres FM 2008 bis.

Dossiers de candidature

L’attribution des radiofréquences fm en Communauté française fait l’objet d’un appel d’offres : cette procédure implique certaines exigences afin d’assurer tant son assise juridique que le respect du principe de l’égalité de traitement entre tous les demandeurs.

Les dossiers feront l’objet d’un traitement standardisé par le CSA dans des délais restreints, imposés par décret. Il est donc dans l’intérêt des demandeurs, afin que leurs dossiers soient traités dans les meilleures conditions, de respecter les formes requises dans la constitution de ceux-ci.
C’est pourquoi, en complément des consignes répertoriées en tête du formulaire, nous vous rappelons les points suivants :

  • Le dossier doit être adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l’Audiovisuel en 3 exemplaires : 2 versions « papier » dont une non reliée et 1 version électronique sur CD ROM
  • Le dossier peut être envoyé par recommandé jusqu’au 22 mars inclus. Attention, c’est un samedi !
  • Envoyer votre dossier trop tôt ne sert à rien : il ne sera pas ouvert avant la clôture de l’appel d’offres ; attendez la clôture des questions/réponses sur le site fm2008.be, le 7 mars 2008, afin de bénéficier d’un maximum d’informations
  • Le dossier doit être rédigé dans les formes de l’annexe 3 à l’arrêté « appel d’offres » du 22 janvier 2008 : ce formulaire est téléchargeable sur le site www.fm2008.be
  • Le dossier doit être complet : une fois ouvert, il ne sera plus possible de le compléter
  • Toutes les rubriques doivent être remplies, le cas échéant par la mention « néant » ou « sans objet » : ne supprimez aucun élément du formulaire original.
  • Chaque page doit être clairement identifiée et numérotée
  • Il est possible –et parfois demandé- de développer certains aspects du dossier sous forme d’annexes : les pages de ces annexes doivent également être identifiées et numérotées
  • Un guide de remplissage du formulaire compile les informations utiles sur base du document de questions-réponses.

Documents de référence

Appel d'offres

Structure du cadastre

Caractéristiques techniques des fréquences 

Les six arrêtés suivants constituent les bases établissant les caractéristiques techniques des fréquences attribuables. Chaque arrêté correspond à une strate, c'est-à-dire un accord sur les caractéristiques de certaines fréquences. Les arrêtés remontent de la strate 6 (dernières modifications prises par le Gouvernement de la Communauté française) à la strate 1 (fréquences initiales héritées des accords internationaux de l'UIT). Les caractéristiques techniques de chaque fréquence sont déterminées par la strate en vigueur la plus haute.

Un document reprenant les caractéristiques techniques de chaque fréquence en fonction de la strate en vigueur est disponible afin d'aider les candidats à sélectionner les fréquences pertinentes.

 

  • Strate 6. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
  • Strate 5. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique au sein du groupe de travail mis en place par décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Exécutifs des Communautés et Régions du 20 avril 2005
  • Strate 4. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique préalable au comité de concertation du 29 novembre 2002.
  • Strate 3. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des dispositions de coordinations établies par l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz-108 MHz.
  • Strate 2. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base du plan établi par l'IBPT.
  • Strate 1. Arrêté fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base des assignations belges figurant à l'annexe Ire de l'Accord régional relatif à l'utilisation de la bande 87.5-108 MHz pour la radiodiffusion sonore à modulation de fréquences, conclu à Genève le 7 décembre 1984.

Modifications du décret

Suite à l'annonce de modifications décrétales accompagnant l'appel d'offres, le Gouvernement à déposé en date du 11 janvier un projet de décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment sur les matières suivantes :

  • Reconnaissance des radios associatives et d'expression à vocation socio-culturelle ou déducation permanente ;
  • Possibilité pour le Collège d'autorisation et de contrôle d'autoriser, dans certains cas, la fusion et l'échange de fréquences entre radios ;
  • Introduction d'une possibilité de dérogation en matière diffusion d'oeuvres musicales en langue française et d'oeuvres musicales de la Communauté française ;
  • Modification des modalités de contribution au Fonds d'aide à la création radiophonique pour les réseaux ;
  • Dispositions organisant la transition du paysage une fois les autorisations délivrées.

Ces disposition entreront en vigueur moyennant leur adoption par le Parlement de la Communauté française.

Procédure d'attribution des fréquences par le CSA

Afin d’assurer l'objectivité et la transparence de la procédure d’appel d’offres pour l’attribution des fréquences FM, le CSA a publié deux documents :

Le CSA a également publié, le 29 août 2007, une Recommandation relative à la diversité du paysage radiophonique et à l'accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore, dans laquelle il énonce une série de critères qu'il utilisera pour évaluer la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique, notamment dans le cadre de la procédure d'attribution.

Point de contact

Afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats ainsi que la transparence de la procédure, aucune information ne sera donnée par téléphone.

Vous pouvez prendre contact avec les gestionnaires de l'appel d'offre à l'adresse fm2008@csa.be ou par fax au 02/349 58 97.

Les réponses aux questions relatives à la procédure sont publiées dans un document mis à jour régulièrement. La dernière édition de ce répertoire a été publiée le 7 mars 2008 ; la date ultime de dépôt de questions, fixée au 4 mars 2008, est actuellement dépassée. Ceci signifie qu'il ne sera pas donnée de suite aux questions sur la procédure envoyées après cette date. Le document reprenant l'ensemble des questions posées ainsi que les réponses apportés reste consultable jusqu'à la date limite de dépôt des offres.

Sur base de la version définitive du questions-réponses, un guide de remplissage compile l'ensemble des informations utiles en regard de chaque point du formulaire :

Réunions d'information

Cinq réunions publiques d’information ont été organisées conjointement selon le calendrier et les modalités suivantes :

  • Le 23 janvier de 18H00 à 20H00 au centre culturel de Seraing, Rue Renaud Strivay 44 à 4100 Seraing (confirmé)
  • Le 25 janvier de 18H00 à 20H00 à la maison de la culture de Marche-en-Famenne, Chaussée de l’Ourthe 74 à 6900 Marche-en-Famenne (confirmé)
  • Le 28 janvier de 18H00 à 20H00 au Théâtre de Namur, Place du théâtre 2 à 5000 Namur (confirmé)
  • Le 30 janvier de 18H00 à 20H00 au Musée des Beaux-Arts de Mons, Rue Neuve 8 à 7000 Mons (confirmé)
  • Le 31 janvier au siège du Gouvernement de la Communauté française, Place Surlet de Chokier à 1000 Bruxelles, de 14H00 à 16H00 pour ce qui concerne les candidatures en qualité de radios en réseau et de 18H00 à 20H00 pour ce qui concerne les candidatures en qualité de radio indépendante. (modifié récemment)

Ces réunions ouvertes à tous, et auxquelles ont participé des représentants du cabinet de la Ministre, du service général de l’audiovisuel et des multimédias et du CSA, ont été l’occasion pour toutes les personnes intéressées de poser toutes les questions nécessaires, que ce soit par exemple à propos des procédures administratives, de problèmes techniques, …

Les candidats qui n'auraient pas pu assister à ces réunions conservent la possibilité de poser leurs questions par écrit et de consulter, dans le document de questions et réponses, les questions posées lors de ces réunions ainsi que les réponses apportées (voir plus haut, "Point de contact") .

Documentation 

Vous pouvez déjà prendre connaissance de la procédure prévue par le décret en vigueur :



Dernière mise à jour le 08 juillet 2008