Ce samedi 13 juillet 2024 marque le début de la « période électorale » pour les médias de la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit 3 mois avant les élections communales et provinciales belges. À partir de cette date, le « règlement élections » adopté par le Collège d’avis du CSA est d’application pour l’ensemble des médias de la Fédération Wallonie-Bruxelles qu’ils couvrent ou non les élections. Ce règlement édicte les principes que doivent respecter les médias avant les élections d’octobre 2024 afin de garantir au public une couverture objective, équilibrée et représentative des différentes tendances idéologiques, philosophiques et politiques et lui permettre de façonner son point de vue pour prendre part à la vie démocratique.
Le CSA a constaté certains manquements importants dans le chef des médias durant la période électorale précédant le scrutin des élections fédérales, régionales et européennes du 9 juin dernier. Il rappelle aux éditeurs que le respect des règles doit être observé, avec d’autant plus de rigueur dans un contexte démocratique de premier plan.
Chaque média doit adopter son propre dispositif électoral avant le 13 juillet
Chaque média doit adopter un « dispositif électoral » qui respecte les principes du règlement avant le début de la période électorale, soit le 13 juillet 2024. La rédaction de ce dispositif est un exercice fondamental pour les médias. Afin de respecter leur liberté éditoriale, il revient aux médias de choisir eux-mêmes la manière d’appliquer et de mettre en œuvre les obligations du règlement sous forme d’un dispositif qui leur est propre et qu’ils mettent à disposition du public, des candidat.es et des formations politiques.
C’est dans ce dispositif qu’ils doivent préciser, par exemple, la manière dont ils réaliseront l’équilibre dans leurs émissions y compris dans un environnement non linéaire, les critères objectifs sur base desquels ils sélectionneront les candidats s’ils doivent limiter le nombre de participant.es à un débat, la manière dont ils rendront visibles les petits partis, ou encore la manière dont ils vont veiller à la diversité des candidat.es ou à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce dispositif obligatoire est aussi destiné à faciliter le travail des médias. En effet, il diminue fortement le risque de contestations de la part des candidat.es-, des partis et des électeurs et électrices puisqu’il objective leurs choix et garantit notamment la transparence des débats.
Pour aider les médias, mais aussi les citoyen.ne.s à mieux comprendre les règles qui s’appliquent pour chaque service audiovisuel, le CSA a mis en ligne un outil accessible sur un site dédié.
Les émissions de divertissements entrent en compte dans le règlement
Le CSA a été confronté à des infractions lors de la période électorale de juin 2024 qui concernent la “nature des programmes” considérés comme relevant ou non du champ du règlement. L’occasion de rappeler que non seulement les programmes électoraux et ceux d’information, mais l’ensemble des programmes, tels que le divertissement, sont soumis aux principes du règlement élection.
Si par exemple un éditeur invite un candidat politique à participer à un programme de divertissement, il peut se retrouver en infraction s’il n’intègre pas ce programme dans son dispositif électoral. Les principes du règlement tels que ceux qui concernent l’équilibre des tendances politique doivent s’appliquer à l’ensemble de la programmation des éditeurs.
Tous les éditeurs sont concernés, y compris les créateurs de contenu en ligne
Le règlement applicable lors des précédentes élections a été adapté, notamment pour y intégrer les obligations légales du Décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos qui étendent les compétences du CSA. C’est donc désormais l’ensemble des médias audiovisuels qui sont concernés par le règlement, qu’ils soient « traditionnels » (TV, radios) ou en ligne (podcasts, vlogs, catalogues de vidéos, etc.). Le règlement rappelle par ailleurs que les services de médias audiovisuels émanant de pouvoirs publics sont également dans son champ d’application.
Seuls les services ouvertement partisans ou édités par des candidat.e.s, listes ou partis sortent du champ d’application pour autant qu’ils soient clairement et visiblement identifiés comme tels pour le public et leurs communications identifiées comme des communications politiques.
Le règlement précise enfin aux créateurs et créatrices qui éditent des contenus vidéos en ligne et aux autres éditeurs actifs uniquement sur Internet, que le recours à des journalistes professionnel.le.s pour la gestion des programmes électoraux ne leur est pas obligatoire, contrairement aux autres types de médias, mais qu’ils doivent bien se conformer aux autres dispositions du règlement du CSA et aux principes déontologiques émis par le Conseil de déontologie journalistique (CDJ).
Rappel des autres grands principes du règlement
Pour tous les médias audiovisuels
Le règlement s’applique à tous les éditeurs de services de médias audiovisuels même à ceux qui ne couvrent pas les élections puisque ceux-ci doivent par exemple veiller à limiter l’intervention de candidat.es aux seules nécessités de l’information, ne pas maintenir à l’antenne tout animateur.trice, présentateur.trice déclaré.e. candidat.e. aux élections, ne pas diffuser de communications commerciales ou gouvernementales et institutionnelles en lien avec un ou une candidat.e, liste ou parti politique.
Balises
Les programmes et séquences dédiés à la couverture des élections doivent être clairement identifiés au sein des programmes.
Journaliste professionnel
À l’exception des médias qui sont diffusés uniquement en ligne (webradio, webtv, créateurs de contenus), tous les médias qui couvrent les élections doivent être accompagnés d’un journaliste professionnel pour encadrer leurs programmes électoraux ou, à minima, pour les préparer et les superviser.
Objectivité, équilibre et représentativité
Les éditeurs de services de médias audiovisuels doivent veiller à l’objectivité et à l’équilibre et la représentativité des différentes tendances idéologiques, philosophiques et politiques dans tous leurs programmes. Ils définissent dans leur dispositif la manière dont ils s’y prendront sur ces différents aspects (temps de parole, invitation des candidat.es, interactivité avec le public, etc…).
Veille et avant-veille des scrutins
Les éditeurs, par prudence, devront s’abstenir de diffuser des débats la veille du scrutin, tout résultat même partiel avant la fermeture du dernier bureau de vote et tout sondage, simulation de vote ou consultations analogues du vendredi qui précède les élections à la fermeture des bureaux de vote.
Nouvelles lites ou listes non représentées
Les médias définissent dans leur dispositif la manière dont ils assureront la visibilité des nouvelles listes, de celles qui n’avaient pas d’élus lors de précédentes élections ou des listes qui ne peuvent participer aux débats selon les critères de sélection objectifs définis.
Partis non respectueux des valeurs démocratiques
Comme pour les précédentes élections, le règlement cadre l’intervention des candidat.es des listes relevant de courants d’idées non respectueux des valeurs démocratiques. Il n’est pas interdit de faire état de leur existence, ni de leur consacrer des reportages et des interviews pour autant que ces interventions ne soient pas en direct et que les thèses développées fassent l’objet d’un traitement journalistique.
Accessibilité des programmes consacrés aux élections
Parmi le volume de programmes que les médias sont tenus de rendre accessibles aux personnes en situation de déficience sensorielle, ils devront veiller à ce que figurent certains programmes consacrés aux élections et choisir la manière dont ils vont mettre en œuvre cette obligation.
——–
Retrouvez le règlement et différentes informations relatives à la couverture des médias audiovisuels sur le site: csa.be/elections/