La Commission européenne a ouvert des procédures formelles contre Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos pour des violations présumées du Règlement sur les services numériques (DSA), notamment concernant l’absence de mesures efficaces de vérification de l’âge et de protection des mineurs.
En parallèle, les États membres, réunis au sein du Conseil européen des services numériques (DSA Board), lancent une action coordonnée contre des plateformes pornographiques de plus petite taille, relevant des juridictions nationales. En Belgique, l’IBPT comme coordinateur, mais aussi le CSA, le Medienrat et le VRM, contribueront à cette action commune, en particulier destinée à identifier les plateformes pornographiques de plus petite taille et évaluer les mécanismes existants de vérification de l’âge sur ces plateformes.
L’objectif commun de cette action est de garantir une application cohérente du DSA dans toute l’UE, et protéger les mineurs contre les contenus inappropriés, quels que soient la taille ou l’audience des plateformes. Les Coordinateurs des services numériques (DSC) (l’IBPT en Belgique), joueront un rôle central dans cette mobilisation, en coopération avec les autorités nationales compétentes, à savoir le CSA pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, le VRM pour la Communauté Flamande et le Medienrat pour la Communauté Germanophone.
La protection des enfants en ligne n’est pas négociable. C’est une priorité partagée à l’échelle européenne, et cette mobilisation collective marque une avancée décisive vers un internet plus sûr pour les jeunes.
Le Communiqué de la Commission Européenne
Le DSA vise à garantir un environnement en ligne plus sûr pour les mineurs. Dans ce contexte, la Commission a ouvert des procédures formelles contre Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos pour des violations présumées du Règlement sur les services numériques (DSA)
Parallèlement, les États membres, réunis au sein du Conseil européen des services numériques, mènent une action coordonnée contre des plateformes pornographiques de plus petite taille. Ces actions renforceront les efforts de la Commission pour protéger les mineurs des contenus préjudiciables en ligne, tant en ce qui concerne les très grandes plateformes pour adultes supervisées par la Commission que les plateformes plus petites relevant de la compétence des Coordinateurs des services numériques (DSC).
Enquêtes sur Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos
Les enquêtes de la Commission sur Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos portent sur les risques liés à la protection des mineurs, notamment ceux résultant de l’absence de mesures efficaces de vérification de l’âge. La Commission a constaté de manière préliminaire que ces plateformes ne respectaient pas les obligations suivantes :
- Mettre en œuvre des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de confidentialité, de sûreté et de sécurité pour les mineurs, en particulier grâce à des outils de vérification de l’âge afin de les protéger des contenus pour adultes ;
- Effectuer une évaluation des risques et adopter des mesures d’atténuation des effets négatifs sur les droits de l’enfant, la santé mentale et physique des utilisateurs, et prévenir l’accès des mineurs aux contenus pour adultes, notamment par le biais de mécanismes de vérification de l’âge adaptés.
La protection des jeunes utilisateurs en ligne est l’une des priorités d’application essentielles du DSA. Les plateformes en ligne doivent veiller à ce que les droits et les intérêts des enfants soient au cœur de la conception et du fonctionnement de leurs services. Si elles sont confirmées, les défaillances dans le respect de ces obligations constitueraient des violations du DSA. L’ouverture de procédures formelles ne préjuge pas de leur issue et ne remet pas en cause d’éventuelles autres procédures que la Commission pourrait engager pour d’autres comportements susceptibles de constituer une infraction au DSA.
Parallèlement, la Commission annonce la fin de la désignation de Stripchat en tant que Très Grande Plateforme en Ligne (Very Large Online Platform). Cela fait suite à une demande de Stripchat et à une évaluation menée par la Commission, qui a conclu que le nombre moyen d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE était inférieur au seuil pertinent pendant une période ininterrompue d’un an. Les obligations spécifiques aux Très Grandes Plateformes en Ligne cesseront de s’appliquer à Stripchat quatre mois après la fin de sa désignation. Toutefois, les obligations générales, y compris celles relatives à la protection des mineurs sur son service, continueront de s’appliquer. Le respect du DSA par Stripchat relèvera de la compétence de la Cyprus Radiotelevision Authority, le DSC de l’État membre où Stripchat est établi.
Action coordonnée
Par ailleurs, les États membres, au sein du Conseil européen des services numériques, ont lancé une action coordonnée pour protéger les mineurs face aux contenus pornographiques sur des plateformes plus petites. Celles-ci relèvent de la supervision des Coordinateurs nationaux des services numériques (DSC) de l’État membre dans lequel elles sont établies. Cette action complète l’ouverture de procédures par la Commission à l’encontre des très grandes plateformes de contenus pour adultes et garantit une application cohérente du DSA dans toute l’Union européenne.
Prochaines étapes
La Commission mènera désormais une enquête approfondie en priorité et continuera de recueillir des preuves, ce qui pourra inclure l’envoi de demandes d’informations supplémentaires, la conduite d’entretiens ou d’inspections.
L’ouverture des procédures formelles permet à la Commission de prendre d’autres mesures d’application, telles que l’adoption de mesures provisoires et de décisions de non-conformité. Elle peut également accepter des engagements de la part de Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos visant à remédier aux problèmes soulevés dans le cadre de ces procédures.
Contexte
Sur la base des recherches menées jusqu’à présent, notamment de l’analyse des rapports d’évaluation des risques et d’audit transmis par Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos en juin et décembre 2024, ainsi que des réponses aux demandes d’information envoyées par la Commission à Pornhub, Stripchat et XVideos, la Commission a décidé d’ouvrir des procédures formelles à leur encontre en vertu du DSA.
Le 12 mai 2025, la Commission a lancé une consultation publique sur ses projets de lignes directrices concernant la protection des mineurs en ligne. Celles-ci visent à aider les plateformes à garantir un niveau élevé de confidentialité, de sûreté et de sécurité pour les enfants sur internet. Les lignes directrices proposent une liste non exhaustive de mesures pour lutter contre les risques en ligne pour les mineurs, notamment la mise en œuvre de mécanismes de vérification et d’estimation de l’âge afin de restreindre l’accès aux contenus inappropriés.
En outre, la Commission, en étroite collaboration avec les États membres, développe une application de vérification de l’âge en marque blanche, conçue pour combler le vide jusqu’à la mise en service du portefeuille numérique européen
le Communiqué du DSA Board
Le Conseil européen des services numériques lance une action coordonnée pour renforcer la protection des mineurs sur les plateformes pornographiques
Le Conseil européen des services numériques partage les préoccupations de la Commission européenne concernant certaines plateformes qui rendent illégalement accessibles aux mineurs, dans toute l’Union européenne, des contenus pornographiques. Le Conseil se félicite de l’action entreprise aujourd’hui par la Commission européenne à l’encontre de ces plateformes désignées comme très grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms – VLOPs), notamment à travers une enquête approfondie sur d’éventuelles violations des dispositions du Règlement sur les services numériques (DSA) relatives à la protection des mineurs.
Le Conseil note en outre qu’il existe de nombreuses plateformes pornographiques en ligne qui ne sont pas désignées comme VLOPs et relèvent donc de l’application du droit national. Il considère qu’il est essentiel d’adopter une approche cohérente dans l’application des obligations imposées aux plateformes afin d’assurer un niveau élevé de confidentialité, de sûreté et de sécurité pour les mineurs en ligne. Cela inclut la garantie que les mineurs n’aient pas un accès illégal à des contenus pornographiques, indépendamment de la portée du service concerné. Les coordinateurs des services numériques (DSC), le cas échéant en coopération avec d’autres autorités nationales compétentes, continueront à agir en parallèle avec les initiatives de la Commission européenne.
Afin de soutenir l’application cohérente et efficace du DSA, et en complément des actions de la Commission, le Conseil confie à son Groupe de travail n°6 (Protection des mineurs) la mission de faciliter la coordination des actions menées au niveau national. Dans ce cadre, les DSC et, le cas échéant, d’autres autorités nationales compétentes échangeront notamment sur les approches de mise en œuvre, les méthodologies et les bonnes pratiques, en particulier en matière d’identification des plateformes pornographiques et d’évaluation des mécanismes existants de vérification de l’âge sur ces plateformes. Ces échanges et évaluations seront guidés par les lignes directrices définitives relatives à l’article 28 du DSA, actuellement soumises à consultation publique, ainsi qu’à la lumière des résultats et constatations des enquêtes en cours menées par la Commission.
Lorsqu’il existe des indices suffisants d’une possible violation du DSA, les DSC, dans le cadre de leurs compétences et, si nécessaire, en coopération avec les autorités nationales compétentes, mèneront des actions d’enquête et, le cas échéant, de mise en application, pouvant conduire à des sanctions, y compris des amendes.
La protection des mineurs a toujours été une valeur et un objectif fondamentaux de l’Union européenne. Cette approche coordonnée garantit une action cohérente et constitue une avancée majeure vers l’objectif commun de garantir un environnement en ligne sûr pour les mineurs.
En savoir plus sur le DSA : consultez notre rubrique dédiée aux questions européennes