Jamais l’Union européenne n’aura eu autant d’importance pour répondre aux défis quotidiens du paysage médiatique. Unis au niveau européen doivent aujourd’hui apporter une réponse efficace face aux géants du web, aux opérations d’influence étrangères et aux phénomènes qui dépassent largement les frontières nationales : désinformation, cyberharcèlement, discours de haines, etc. 

Qui sont ces géants ? Il y d’abord les grandes plateformes en ligne et les réseaux sociaux qui, jusqu’à 2022, agissaient sur la base d’un cadre légal peu contraignant et donc sur base d’autorégulation. On retrouve ensuite les services de vidéo à la demande, avec ou sans abonnement, comme Netflix, Disney +, Amazon Prime ou Be Tv, qui, jusqu’il y a peu, n’étaient pas soumis aux mêmes obligations que les médias traditionnels. 

Certains phénomènes sont la conséquence de l’évolution du secteur. Parmi eux, la concentration des médias est une réalité depuis plusieurs années et questionne le pluralisme et l’indépendance des médias et des journalistes au sein des rédactions.

Les autres phénomènes sont les effets délétères de la grande liberté des géants du numérique en Europe, dès lors que ces derniers n’ont pas été contraints à un cadre régulatoire très stricte. Ces effets touchent aux fondamentaux de nos démocraties. Il s’agit de la haine, la violence, la discrimination, la désinformation en ligne et l’impact sur les mineurs de certains contenus, pornographiques notamment, qui circulent très librement sur le web. Ces effets sont parfois amplifiés par les algorithmes des plateformes qui peuvent servir d’outil de propagande, vus les énormes profits et revenus publicitaires qu’ils génèrent. Cependant, avec l’entrée en vigueur du DSA qui sera de pleine application dès le début de l’année 2024 et transformera le Code de bonnes pratiques de lutte contre la désinformation en code de conduite juridiquement contraignant, les choses vont changer. A titre d’exemples, la monétisation de la désinformation sera prohibée, la publicité à caractère politique devra être clairement identifiée comme telle auprès des usagers et lorsque les internautes seront confrontés à des contenus illicites ou préjudiciables, ils pourront à l’aide d’un « bouton de signalement » les notifier directement aux plateformes.

Bref, ce qui est interdit dans la vie de tous les jours et dans nos médias locaux le sera tout autant en ligne. Pour répondre à cette situation, c’est vers l’Union européenne que les Etats-membres se sont naturellement tournés avec une idée en tête, “restaurer la souveraineté numérique de l’Europe”, en apportant une réponse forte et commune pour protéger les citoyens et les citoyennes, ainsi que les valeurs européennes. 

Le long chemin vers la gouvernance a débuté le 28 novembre 2018, après de nombreux mois de contributions, d’analyses et de débats. À cette date, la nouvelle version de la Directive sur les Services de Médias Audiovisuels (DSMA) a été adoptée. Cette dernière représente “le” principal cadre régulatoire du paysage audiovisuel européen. La dernière version de la directive SMA qui datait de 2010 n’était plus adapté au regard de la numérisation grandissante. La modernisation de ce cadre juridique a ainsi permis d’harmoniser une série de règles importantes pour l’ensemble des médias européens, mais aussi d’y inclure, pour la première fois, les plateformes de partage de vidéos comme YouTube avec des obligations contraignantes comme la protection des mineurs, le respect des règles relatives à la publicité, ou encore la lutte contre les discours de haine sur les plateformes. 

Une directive ne pouvait suffire à elle seule pour répondre aux enjeux du paysage numérique dans sa globalité. Il fallait étendre le bouclier européen à d’autres acteurs avec, en première ligne, l’e-commerce, mais aussi les réseaux sociaux qui sont dorénavant soumis au Digital Services Act (DSA) pour les plateformes et au Digital Market Act (DMA) pour les market places. Ce dernier règlement s’attaque à la législation des marchés du numérique et vise à rendre le secteur numérique plus équitable et plus compétitif. 

Le DSA constitue pour sa part l’instrument majeur pour réguler les effets délétères des grandes plateformes et ainsi protéger les droits fondamentaux des usagers. Comment ? En fixant d’abord des obligations claires et proportionnelles à la taille des différentes plateformes et en mettant en place des mesures concrètes. Parmi elles, l’obligation de modérer leurs contenus illicites ou préjudiciables sou peine de sanction pouvant aller jusqu’au bannissement de la plateforme du territoire de l’UE en cas de manquements graves et répétés. L’excuse trop longtemps avancée par les réseaux sociaux selon laquelle ils ne sont que les “intermédiaires” ou des hébergeurs de contenus est révolue. D’autres mesures sont également prévues, comme l’interdiction de la publicité ciblée vers les enfants, ou encore l’obligation de permettre aux utilisateurs de s’adresser à la plateforme dans leur propre langue. Un point de contact pour les utilisateurs (le DSC, pour Digital Services Coordinator), sera mis en place dans chaque Etat-Membre. Enfin, une série de règles de transparence seront imposées. Parmi celles-ci, l’obligation pour les plateformes d’être transparentes sur leurs systèmes de recommandation, pour permettre notamment aux régulateurs de comprendre le fonctionnement de leurs algorithmes. Le DSA est entré en vigueur dès la fin aout 2023 pour les « très grandes plateformes » en ligne et les « très grands moteurs de recherche ». Il sera ensuite de pleine application dès le mois de février 2024.

Deux autres projets législatifs forts attendus afin de compléter l’arsenal régulatoire du secteur audiovisuel européen. Il s’agit de l’European Media Freedom Act (EMFA), ainsi que le règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique. Tous deux sont espérés pour l’année 2024.   

L’EMFA en est encore au stade des discussions entre les différentes instances de l’UE. Il a pour ambition de renforcer la liberté des médias et le pluralisme, des piliers essentiels des systèmes démocratiques basés sur l’état de droit et sur les valeurs européennes fondamentales. Ces principes permettent aux citoyens et aux citoyennes de se forger librement leur opinion et de participer au débat démocratique. Partant du principe que la responsabilité démocratique des médias est d’autant plus importante en contexte de crise, le bon fonctionnement interne d’un marché pour les médias aide à renforcer un environnement sain pour le développement d’une pluralité d’acteurs de médias européens. L’EMFA pourrait mettre en place, notamment, une série de standards relatifs à la sauvegarde de l’indépendance éditoriale des médias, au respect du pluralisme, à la couverture médiatique nuancée et impartiale, aux mesures d’audience effectives, aux principes d’indépendance des médias de service public ou encore aux normes procédurales permettant d’évaluer le risque sur le pluralisme des transactions sur le marché des médias. L’EMFA pourrait enfin représenter une opportunité pour mieux protéger l’Europe des médias qui agissent sous l’influence d’Etats-tiers, notamment ceux situés en dehors du territoire de l’UE.

Enfin, le règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique devra permettre de limiter les abus et les effets des campagnes publicitaires à caractère politique en imposant des obligations de transparence sur l’ensemble de la chaîne des valeurs de ces publicités, aussi bien en ligne que hors ligne. Cette approche harmonisée de l’implémentation des valeurs et des droits fondamentaux de l’UE représente une étape importante dont la finalité est de renforcer la démocratie en Europe.

Le fonctionnement de l’Union européenne 

L’établissement des politiques, l’adoption des législations et leur mise en œuvre dans toute l’Union européenne fait généralement intervenir trois institutions européennes : le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

Le Parlement européen représente les citoyens de l’Union et se compose de 705 députés élus au suffrage universel direct, à la proportionnelle, tous les cinq ans. Les prochaines élections se tiendront en juin 2024. Il est représenté par l’actuel Président Roberta Metsola et le nombre de député est calculé en fonction de la taille de la population de chaque Etat membre. Les députés européens sont regroupés en fonction de leurs tendances politiques et non par nationalité. Le Parlement siège à Strasbourg.  

Le Conseil de l’Union européenne, dont le siège est situé à Bruxelles, représente les gouvernements des Etats membres. Il est composé des ministres nationaux de chaque pays de l’Union européenne en fonction des domaines politiques abordés. La présidence du Conseil est assurée alternativement par chaque Etat membre sur base d’un système de rotation pour une durée de 6 mois. L’actuelle présidence est assurée par l’Espagne (juillet – décembre 2023). La Belgique lui succèdera en janvier 2024.

La Commission européenne, dont le siège se situe à Bruxelles, représente les intérêts de l’Union dans son ensemble. Sa direction politique réunie en « collège » est composée de 27 commissaires européens (un par Etat membre). Elle est actuellement présidée par Ursula Von der Leyen. Actuellement les 27 commissaires européens sont répartis de la manière suivante : 8 vice-présidents dont 3 vice-présidents exécutifs, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que 18 commissaires chargés chacun d’un portefeuille. La Belgique est représentée au sein du Collège par le Commissaire Didier Reynders en charge du portefeuille de la Justice.

Comment sont adoptées les législations ? La procédure législative ordinaire communément appelée « codécision » est en principe lancée par la présentation des propositions législatives par la Commission européenne dans les matières où l’Union a une compétence exclusive ou partagée avec les Etats-Membres conformément au Traité. S’en suivent des discussions et des négociations au sein de chaque colégislateur à savoir le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pour adopter leur position respective. Une fois adoptées au sein de chaque institution, le Parlement européen et le Conseil, entament des négociations entre colégislateurs au plus haut niveau et à huis clos afin de s’accorder sur un texte final commun. La Commission accompagne ces discussions. On parle alors d’échange tripartites ou de « trilogue ». Pour finir, les Etats membres sont chargés de mettre en œuvre les textes adoptés par les colégislateurs et la Commission européenne veille à ce qu’ils soient correctement appliqués.

Quant à la procédure législative spéciale moins fréquemment utilisée, le Conseil de l’Union européenne est généralement reconnu comme le seul législateur. Elle ne s’applique que dans les cas expressément prévus par le Traité comme, par exemple, en matière de coopération policière ou en matière de droit de la famille. Le Parlement européen est de facto uniquement appelé à approuver ou être consulté sur la proposition législative. 

Au niveau européen, il existe différents types d’actes législatifs.

• Les Traités européens sont le cœur de l’arsenal législatif européen car ils définissent les objectifs poursuivis par l’Union, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les processus décisionnels et les relations entre l’Union européenne et ses Etats membres.

• Les Règlements s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, automatiquement et directement dans tous les Etats membres sans transposition dans la législation nationale.

• Les Directives instaurent une obligation de résultat tout en laissant les Etats membres libres quant aux modalités pour y parvenir. Une fois adoptées, les Etats membres doivent les transposer dans leur législation nationale.

• Les Recommandations présentent les points de vue des institutions européennes sans force obligatoire.

Les avis sont utilisés par les institutions européennes pour faire une déclaration sans valeur contraignante.

Liens : 

Parlement européen (europa.eu) 

Commission européenne, site web officiel (europa.eu) 

Le Conseil de l’Union européenne – Consilium (europa.eu) 

Fondé par la décision de la Commission européenne du 3 février 2014, qui le définissait comme un organe consultatif auprès de la Commission européenne, l’ERGA est désormais institué par la nouvelle Directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) du 2018. Il se compose de représentants de haut niveau des autorités ou organismes de régulation nationaux dans le domaine des services de médias audiovisuels, responsables au premier chef de la supervision des services de médias audiovisuels. Chaque autorité de régulation y est représentée ; concernant la Belgique, chaque régulateur linguistique y siège quand bien même ils ne s’expriment que d’une seule voix. Il s’agit du Président du CSA de la Fédération Wallonie-Bruxelles – Karim Ibourki, et des autres représentants des autres autorités belges : le Vlaamse Regulator voor de Media, le régulateur de la communauté flamande et le Medienrat, le régulateur de la communauté germanophone.

Au cours de l’année 2022, Karim Ibourki en tant que Président du CSA a occupé la Présidence de l’ERGA. Actuellement, c’est Giacomo Lasorella de l’AGCOM, le régulateur italien, qui assure la Présidence de l’ERGA pour les années 2023 et 2024, période charnière qui coïncide avec l’entrée en vigueur du DSA et, peut-être de l’EMFA qui viendra transformer l’ERGA en Comité européen pour les services de médias (EBMS en anglais).  

Conformément à la révision de la Directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) en 2018 qui a étendu son champ d’intervention, l’ERGA a pour mission de :

    Fournir une expertise technique à la Commission sur les questions relatives aux services de médias audiovisuels et à l’application cohérente de la Directive SMA ;

    Partager les expériences et les bonnes pratiques dans l’application du cadre régulatoire de ladite Directive ;

    Assurer la coopération entre les différents régulateurs nationaux et fournir à ses membres les informations nécessaires pour l’application de la susmentionnée directive ;

    Emettre, à la demande de la Commission, des avis notamment en cas de désaccord entre Etats membres sur des questions de compétence territoriale, d’application de mesures dérogatoires à la liberté de réception, ou de compatibilité des mesures prises par des Etats Membres par rapport au croit de l’Union.

Enfin, l’ERGA adopte ses décisions et avis consensuellement et quand il n’est pas possible à une majorité des 2/3 de ses Membres.

En 2023, le travail de l’ERGA s’articule autour de 3 sous-groupes concernant 1°) la mise en œuvre et l’application de la directive SMA révisée, 2°) l’achèvement du cadre régulatoire européen lié aux médias et 3°) la lutte contre la désinformation.  A ces sous-groupes s’ajoutent 2 groupes d’action portant, d’une part, sur la mise en œuvre du protocole d’entente entre régulateurs et d’autre part, l’éducation aux médias.  Deux fois par an, en juin et en décembre, ces groupes se retrouvent lors des réunions plénières de l’ERGA afin de présenter l’avancée de leurs travaux.

Liens :

About ERGA || ERGA (erga-online.eu)

ERGA_Memorandum_of_Understanding_adopted_03-12-2020_l.pdf (erga-online.eu) 

Le REFRAM est le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM). Ce dernier a été créé à Ouagadougou le 1er juillet 2007. ll comprend 30 membres d’Europe, d’Afrique et d’Amérique du Nord. Sa mission est d’œuvrer à la consolidation de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’Homme. Il constitue un espace de débats et d’échanges d’information sur les questions d’intérêt commun et contribue aux efforts de formation et de coopération entre ses membres.

En savoir plus sur le REFRAM

La Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA) a été créée en 1995 pour répondre au besoin d’une coopération renforcée entre autorités de régulation en Europe. Avec ses 25 années d’expérience et son réseau solide de contacts au niveau opérationnel, l’EPRA est le doyen et le plus important des réseaux d’instances de régulation dans le secteur de l’audiovisuel. L’EPRA constitue ainsi le cadre privilégié pour l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre régulateurs de l’audiovisuel en Europe.

56 instances de régulation de l’audiovisuel issues de 47 pays sont actuellement membres de l’EPRA. La Commission européenne, le Conseil de l’Europe, l’Observatoire européen de l’audiovisuel et le Bureau du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias sont des observateurs permanents au sein de la plate-forme.

L’EPRA organise deux réunions par an à l’invitation d’une instance de régulation.

L’EPRA organise deux réunions par an à l’invitation d’une instance de régulation.

En savoir plus sur l’EPRA

L’Union européenne repose sur deux traités essentiels à savoir le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et celui sur l’Union européenne. Le premier d’entre eux détermine clairement les domaines, la délimitation et les modalités d’exercice de ses compétences. Ainsi, son article 167 dispose que « l’Union contribue à l’épanouissement des cultures de Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun. L’action de l’Union vise à encourager la coopération entre Etats membres et, si nécessaire, à appuyer leur action dans les domaines suivants : […] la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l’audiovisuel. […] ».

Dans pratique, ce même article prévoit également que le Parlement européen et le Conseil adoptent des actions d’encouragement par le biais de la procédure législative ordinaire. Il est également possible pour le Conseil d’adopter, sur proposition de la Commission européenne, des recommandations.

Ainsi en est-il de la directive des services de médias audiovisuels (SMA) adoptée en 2010 et révisée en 2018 via la procédure ordinaire ainsi que de la directive de 2018 établissant le code des communications électroniques européen. Ces directives ont été transposées en Fédération Wallonie-Bruxelles par le décret coordonné SMA adopté en février 2021.

Toutefois, les colégislateurs (le Parlement et le Conseil) recourent parfois à la voie du Règlement (l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) au motif que pour assurer le fonctionnement du marché intérieur des mesures d’harmonisation sont nécessaires. C’est le cas du Digital Services Act (la législation sur les services numériques). Il s’agit d’un règlement amendant la directive e-commerce de 2000, qui sera de pleine application dès février 2024

 La Directive sur les services de médias audiovisuels (SMA)

Votée en octobre 2018, la directive SMA a pour objectif de moderniser le cadre juridique du secteur audiovisuel européen en vue d’assurer un meilleur équilibre entre les différents acteurs du secteur audiovisuel. Depuis son adoption par les instances européennes, la directive est en cours de transposition dans le droit national des différentes Etats-membres de l’Union.

Cette directive a permis de mettre en place un socle de règles communes pour permettre de réguler avec cohérence un nombre croissant d’acteurs du paysage audiovisuel européen.

Ce cadre légal commun permet d’éviter que les médias ne fassent du « forum shopping » au sein de l’Union européenne. Concrètement, certains médias proposent un contenu audiovisuel spécifiquement destiné au public d’un pays, mais agissent sous couvert de la législation d’un autre pays. Ils contournent ainsi – volontairement ou non – la législation du pays auquel ils s’adressent principalement. Le fait d’avoir un socle de règles communes permet d’harmoniser les législations locales et de lutter contre ce phénomène.

La directive a également permis d’amener des acteurs nouveaux dans le giron de la régulation, à savoir les Services de partage de vidéos en ligne comme YouTube qui échappaient jusqu’alors aux règles auxquelles étaient soumis les autres médias en Europe. Ces acteurs nouvellement régulés devront par exemple mettre en place des leviers pour protéger les mineurs des contenus qui pourraient leur être préjudiciables.

La directive permet de renforcer le secteur audiovisuel de chaque Etat-membre en définissant un système de contribution à la production locale des services de vidéos à la demande ou des télévisions linéaires qui ciblent les marchés européens. À partir du moment ou une chaîne de télévision étrangère perçoit des revenus sur le marché local en matière de publicité, de distribution ou d’audiotel surtaxé, elle doit en contrepartie en réinvestir une certaine partie dans la production locale.

Enfin, les Services de vidéos à la demande comme Netflix, Disney+ ou Amazon doivent désormais mettre en avant dans leur catalogue les contenus audiovisuels européens.

Le règlement du Digital Services Act (DSA)

Au cours des 20 dernières années, le paysage numérique et audiovisuel a connu de grands bouleversements. Les intermédiares en ligne, comme Facebook ou YouTube, sont devenus les champions de la transformation numérique en s’imposant sur le marché audiovisuel en quelques années à peine. Ces plateformes en ligne occupent une place essentielle dans notre quotidien, souvent pour le mieux en termes de liberté d’expression ou de partage d’information mais aussi pour le pire quand on songe à la désinformation, la dissémination de contenu haineux ou violents, ou encore d’images pornographiques accessibles aux mineurs. Jusqu’à présent, seule la directive e-commerce permettait d’encadrer ces plateformes, mais les obligations étaient minimes. Pour répondre à ces nombreux défis, la Commission européenne a présenté le Digital Services Act (DSA), un projet de règlement européen qui entre en application dès la fin du mois d’aout 2023 pour les « très grandes plateformes » et qui sera de pleine application en février 2024. Le DSA entend créer un environnement en ligne plus sécurisé et davantage protecteur des droits fondamentaux des citoyen.nes européen.nes en augmentant la responsabilité des plateformes en ligne, en leur imposant de nouvelles obligations, avec pour philosophie générale que “ce qui est interdit dans la vie réelle doit l’être aussi sur les plateformes.

Parmi les principales obligations instaurées par le DSA, notons :

• Les plateformes en ligne doivent proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus illicites. Une fois le signalement effectué, elles doivent rapidement retirer ou bloquer l’accès au contenu illicite ou préjudiciable, notamment pour les mineurs.Les plateformes doivent rendre plus transparentes leurs décisions en matière de modération des contenus et doivent prévoir un système interne de traitement des réclamations permettant aux utilisateurs dont le compte a été suspendu ou résilié de contester cette décision.
• Les plateformes ont l’obligation d’expliquer le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation et les « très grandes plateformes » et les « très grands moteurs de recherche » doivent proposer un système de recommandation de contenus non-fondé sur le profilage.
• La publicité ciblée pour les mineurs est interdite pour toutes les plateformes, de même que la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions politiques, la religion ou l’orientation sexuelle.
• La monétisation de la désinformation par de la publicité est prohibée et, plus généralement, le Code renforcé de bonnes pratiques de lutte contre la désinformation devient un Code de conduite juridiquement contraignant pour les « très grandes plateformes ».
• Les market places (tels Aibnb ou Amazon) doivent mieux tracer les vendeurs qui proposent des produits ou services sur leur plateforme et mieux en informer les consommateurs.

En cas de non-respect des obligations contenues dans le DSA, des astreintes et des sanctions pourront être prononcées. Pour les « très grandes plateformes » et les « très grands moteurs de recherche », la Commission pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial. En cas de violations graves et répétées du règlement, les plateformes pourront se voir interdire leurs activités sur le territoire de l’UE.

 L’European Media Freedom Act (EMFA)

Adopté en mars 2024, l’EMFA représente un projet unique et global dont l’objectif est de protéger la liberté et l’indépendance des médias dans leur fonctionnement, mais aussi sur les plateformes en ligne et de préserver leur pluralisme en imposant notamment une série de mesures de transparence. 

Des mesures concrètes pour protéger les journalistes et les médias  

L’indépendance des journalistes et des médias est au centre des mesures envisagées par l’EMFA. Il sera par exemple interdit aux autorités, quel que soit leur nature, de faire pression sur les journalistes et les rédacteurs en chef pour qu’ils révèlent leurs sources, par exemple en les plaçant en détention, ou en leur infligeant des sanctions.  

L’indépendance des médias publics devra aussi être garantie pour éviter qu’ils ne soient utilisés à des fins politiques en leur garantissant par exemple un financement durable et prévisible dans le temps, mais aussi en prévoyant ces financements dans des procédures objectives et transparentes.  

… Aussi dans leur environnement en ligne  

La présence des médias indépendants et de sources fiables sur les grandes plateformes en ligne (Facebook, X, Instagram…) posaient jusqu’à présent une série de difficultés dès lors qu’elle dépendait des règles dictées par ces plateformes. Avec l’EMFA, il ne sera plus possible pour les plateformes de restreindre, voire de supprimer arbitrairement le contenu des médias indépendants. Ces derniers devront être également clairement identifiés par les plateformes auprès des utilisateurs et des utilisatrices comme relevant de la presse indépendante et dont les sources sont fiables.  

De la transparence sur qui possède quoi ?  

Le pluralisme représente une autre thématique centrale de l’EMFA pour préserver l’indépendance et la liberté des médias. Une série de mesure de transparence seront imposées aux médias pour permettre aux citoyens et citoyennes, mais aussi aux régulateurs de monitorer régulièrement le niveau de concentration du marché médiatique. L’ensemble des médias devront fournir les informations nécessaires et faire savoir qui les contrôle et quels intérêts peuvent influencer leur travail. Ces obligations de transparence concerneront aussi les fonds qu’ils perçoivent provenant de la publicité politique et de toutes aides financières d’Etats, y compris de pays tiers. Les Etats membres seront également tenus d’introduire des règles procédurales qui permettent d’évaluer la concentration de leurs médias et le risque sur le pluralisme.