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Europe et régulation des médias

Europe et régulation des médias2021-12-02T14:51:53+01:00

 

 

Europe et régulation des médias

 

Ces 20 dernières années, le paysage numérique et audiovisuel a subi de grands bouleversements. Les intermédiaires en ligne, comme Facebook ou YouTube, sont devenus les champions de la transformation numérique en s’imposant sur le marché audiovisuel en quelques années à peine. Ces plateformes en ligne occupent une place essentielle dans notre quotidien, souvent pour le mieux en termes de liberté d’expression ou de partage d’information mais aussi pour le pire quand on songe à la désinformation, la dissémination de contenu haineux ou d’images pornographiques à destination de mineurs.  Jusqu’à présent, seule la directive e-commerce permet d’encadrer ces plateformes, mais ses obligations sont minimes. Pour répondre à ces nombreux défis, la Commission européenne a présenté le Digital Services Act (DSA), un projet de règlement européen qui devrait voir le jour en 2022. Il vise à créer un environnement en ligne plus sécurisé et davantage protecteur des droits fondamentaux des citoyen.nes européen.nes en augmentant la responsabilité des plateformes en ligne en leur imposant de nouvelles obligations, avec comme base “ce qui est interdit dans la vie réelle doit l’être aussi sur les plateformes.

S’il est un point commun entre ces grands acteurs de l’audiovisuel, c’est bien leur dimension transfrontalière. Un cadre local ne suffit pas pour les réguler efficacement. Il faut un socle de règles communes fortes et des régulateurs locaux pour les appliquer. Sur notre continent, la Commission européenne est la solution pour penser et mettre en œuvre une régulation effective et commune. On ne peut envisager l’avenir de la régulation de notre paysage audiovisuel sans prendre en compte l’importance des règlements et des directives européennes. 

Cette page vous permettra de faire le point sur les instances européennes importantes en matière de régulation des médias, de mieux comprendre les enjeux actuels et de garder un œil sur les actualités utiles.

Les institutions européennes, qui fait quoi ?

Le fonctionnement de l’Union européenne 

L’établissement des politiques, l’adoption des législations et leur mise en œuvre dans toute l’Union européenne font généralement intervenir trois institutions européennes : le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. 

Le Parlement européen représente les citoyens européens et se compose de 705 députés élus au suffrage universel direct tous les cinq ans. Les prochaines élections se tiendront en 2024. Il est représenté par l’actuel Président David-Maria Sassoli et son nombre est plus ou moins proportionnel la population de chaque Etat membre. Les députés européens sont regroupés par groupe politique et non par nationalité. 

Le Conseil de l’Union européenne représente les gouvernements des Etats membres. Il est composé des ministres nationaux de chaque pays de l’Union européenne en fonction des domaines politiques abordés. La présidence du Conseil est assurée alternativement par chaque Etat membre sur base d’un système de rotation pour une durée de 6 mois. L’actuelle présidence est assurée par la Slovénie (juillet – décembre 2021). La France lui succédera à partir de janvier 2022. 

La Commission européenne représente les intérêts de l’Union dans son ensemble. Sa direction politique réunie en « collège » est composée de 27 commissaires européens (un par Etat membre) et est dirigée par l’actuelle Présidente Ursula Von der Leyen. Actuellement les 27 commissaires européens sont répartis de la manière suivante : 8 vice-présidents dont 3 vice-présidents exécutifs, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que 18 commissaires chargés chacun d’un portefeuille. 

Comment sont adoptées les législations ? La procédure législative ordinaire communément appelée « codécision » est en principe lancée par la présentation des propositions législatives par la Commission européenne dans les matières où l’Union a une compétence exclusive ou partagée avec les Etats-Membres conformément au Traité. S’en suivent les discussions et les négociations au sein de chaque co-législateur à savoir le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pour adopter leur position respective. Une fois adoptées au sein de chaque institution, le Parlement européen et le Conseil, entament des négociations entre  colégislateurs au plus haut niveau et à huis clos afin de s’accorder sur un texte final commun. La Commission accompagne ces discussions. Pour finir, les Etats membres sont chargés de les mettre en œuvre et la Commission européenne de veiller à ce qu’ils soient correctement appliqués. 

Quant à la procédure législative spéciale moins fréquemment utilisée, le Conseil de l’Union européenne est généralement reconnu comme le seul législateur. Elle ne s’applique que dans les cas expressément prévus par le Traité comme par exemple en matière de coopération policière ou en matière de droit de la famille. Le Parlement européen est de facto uniquement appelé à approuver ou être consulté sur la proposition législative.  

Au niveau européen, il existe différents types d’actes législatifs. 

  • Les Traités européens sont le cœur de l’arsenal législatif européen car ils définissent les objectifs poursuivis par l’Union, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les processus décisionnels et les relations entre l’Union européenne et ses Etats membres. 
  • Les Règlements s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, automatiquement et directement dans tous les Etats membres sans transposition dans la législation nationale. 
  • Les Directives instaurent une obligation de résultat tout en laissant les Etats membres libres quant aux modalités pour y parvenir. Une fois adoptées, les Etats membres doivent les transposer dans leur législation nationale. 
  • Les Recommandations présentent les points de vue des institutions européennes sans force obligatoire. 
  • Les avis sont utilisés par les institutions européennes pour faire une déclaration sans valeur contraignante. 

 

Liens : 

Parlement européen (europa.eu) 

Commission européenne, site web officiel (europa.eu) 

Le Conseil de l’Union européenne – Consilium (europa.eu) 

L'ERGA : un groupe actif qui réunit les régulateurs européens

 

Fondé par la décision de la Commission européenne du 3 février 2014, qui le définissait comme un organe consultatif auprès de la Commission européenne, l’ERGA est désormais institué par la nouvelle Directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) du 2018. Il se compose de représentants de haut niveau des autorités ou organismes de régulation nationaux dans le domaine des services de médias audiovisuels responsables au premier chef de la supervision des services de médias audiovisuels. Chaque autorité de régulation y est représentée ; concernant la Belgique, chaque régulateur linguistique y siège quand bien même ils ne s’expriment que d’une seule voix. Il s’agit du Président du CSA de la Fédération Wallonie-Bruxelles – Karim Ibourki, et des autres représentants des autres autorités belges :  Vlaamse Regulator voor de Media et Medienrat.

A partir du mois de janvier 2022, Karim Ibourki en tant que Président du CSA occupera la Présidence de l’ERGA aux côtés de l’ancien Président, Tobias Schmid (Allemagne), pour les années 2020 et 2021 et du futur Vice-Président Giacomo Lasorella qui prendra sa place depuis janvier 2022. La Présidence lui confère un rôle non négligeable dans le cadre des discussions sur les services de médias audiovisuels et par la même occasion, lui permet de présenter et de promouvoir la Fédération Wallonie-Bruxelles sur la scène européenne.

Conformément à à la révision de la Directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) en 2018 qui a étendu son champ d’intervention, l’ERGA a pour mission de :

  • fournir une expertise technique à la Commission sur les questions relatives aux services de médias audiovisuels et à l’application cohérente de la Directive SMA ;
  • partager les expériences et les bonnes pratiques dans l’application du cadre régulatoire de ladite Directive ;
  • coopérer entre régulateurs nationaux et fournir à ses membres les informations nécessaires pour l’application de la susmentionnée directive;
  • Emettre, à la demande de la Commission, des avis notamment en cas de désaccord entre Etats membres sur des questions de compétence territoriale, d’application de mesures dérogatoires à la liberté de réception, ou de compatibilité des mesures prises par des Etats Membres par rapport au croit de l’Union.

A relever que l’ERGA adopte ses décisions et avis consensuellement et quand il n’est pas possible à une majorité des 2/3 de ses Membres.

En 2022, le travail de l’ERGA s’articulera autour de 3 sous-groupes (la mise en œuvre et l’application de la directive SMA révisée, l’achèvement du cadre régulatoire européen lié aux médias et la désinformation) et de 2 groupes d’action (la mise en œuvre du protocole d’entente entre régulateurs, et l’éducation aux médias) auxquels participera activement le CSA. Sans oublier bien entendu la plénière de l’ERGA organisée deux fois par an.

Liens :

About ERGA || ERGA (erga-online.eu)

ERGA_Memorandum_of_Understanding_adopted_03-12-2020_l.pdf (erga-online.eu) 

Le REFRAM

Le REFRAM est le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM). Ce dernier a été créé à Ouagadougou le 1er juillet 2007. ll comprend 30 membres d’Europe, d’Afrique et d’Amérique du Nord. Sa mission est d’œuvrer à la consolidation de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’Homme. Il constitue un espace de débats et d’échanges d’information sur les questions d’intérêt commun et contribue aux efforts de formation et de coopération entre ses membres.

En savoir plus sur le REFRAM

L'EPRA

La Plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA) a été créée en 1995 pour répondre au besoin d’une coopération renforcée entre autorités de régulation en Europe. Avec ses 25 années d’expérience et son réseau solide de contacts au niveau opérationnel, l’EPRA est le doyen et le plus important des réseaux d’instances de régulation dans le secteur de l’audiovisuel. L’EPRA constitue ainsi le cadre privilégié pour l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre régulateurs de l’audiovisuel en Europe.

55 instances de régulation de l’audiovisuel issues de 47 pays sont actuellement membres de l’EPRA. La Commission européenne, le Conseil de l’Europe, l’Observatoire européen de l’audiovisuel et le Bureau du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias sont des observateurs permanents au sein de la plate-forme.

L’EPRA organise deux réunions par an à l’invitation d’une instance de régulation.

En savoir plus sur l’EPRA

L’Union européenne et les matières audiovisuelles

L’Union européenne repose sur deux traités essentiels à savoir le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et celui sur l’Union européenne. Le premier d’entre eux détermine clairement les domaines, la délimitation et les modalités d’exercice de ses compétences tant et si bien que son article 167 stipule que « l’Union contribue à l’épanouissement des cultures de Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun. L’action de l’Union vise à encourager la coopération entre Etats membres et, si nécessaire, à appuyer leur action dans les domaines suivants : […] la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l’audiovisuel. […] ». 

Dans pratique, ce même article prévoit également que le Parlement européen et le Conseil adoptent des actions d’encouragement par le biais de la procédure législative ordinaire. Il est également possible pour le Conseil d’adopter, sur proposition de la Commission européenne, des recommandations.  

Ainsi en est-il de la directive des services de médias audiovisuels (SMA) adoptée en 2010 et révisée en 2018 via la procédure ordinaire ainsi que de la directive de 2018 établissant le code des communications électroniques européen. Ces directives ont été transposées en Fédération Wallonie-Bruxelles par le décret coordonné SMA adopté en février 2021. 

Toutefois, les colégislateurs recourent parfois à la voie du Règlement (l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) au motif que pour assurer le fonctionnement du marché intérieur des mesures d’harmonisation sont nécessaires. C’est le cas du Digital Services Act (la législation sur les services numériques). Il s’agit d’une proposition de règlement amendant la directive e-commerce de 2000. Suite à la publication de la proposition législative de la Commission européenne datée au 15 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne s’en sont saisis et y travaillent actuellement. 

 La Directive sur les services de médias audiovisuels (SMA)

Votée en octobre 2018, la directive SMA a pour objectif de moderniser le cadre juridique du secteur audiovisuel européen avec, pour objectif, celui d’assurer un meilleur équilibre entre les différents acteurs du secteur audiovisuel actifs. Depuis son adoption par les instances européennes, la directive est en cours de transposition dans le droit national des différentes Etats-membres du l’Union. 

Cette directive a permis de mettre en place un socle de règles communes pour permettre de réguler avec cohérence un nombre croissant d’acteurs du paysage audiovisuel européen.

Ce cadre légal commun permet d’éviter que les médias ne fassent du “forum shopping” au sein de l’Union européenne. Concrètement, certains médias proposent un contenu audiovisuel spécifiquement destiné au public d’un pays,  mais agissent sous couvert de la législation d’un autre pays. Ils contournent ainsi – volontairement ou non – la législation du pays auquel ils s’adressent principalement. Le fait d’avoir un socle de règles communes permet d’harmoniser les législations locales et de lutter contre ce phénomène. 

La directive a également permis d’amener des acteurs nouveaux dans le giron de la régulation, à savoir ; les Services de partages de vidéos comme YouTube qui échapaient jusqu’alors aux règles soumises aux autres médias en Europe. Ces acteurs nouvellement régulés devront par exemple mettre en place des leviers pour protéger les mineurs des contenus qui peuvent leur nuire.

La directive permet de renforcer l’audiovisuel de chaque Etat-membre en définissant un système de contribution à la production locale des services de vidéos à la demande ou des télévisions linéaires qui ciblent les marchés européens. À partir du moment ou une chaîne de télévision étrangère perçoit des revenus sur le marché local en matière de publicité, de distribution ou d’audiotel surtaxé, en contrepartie elle doit en réinvestir une petite partie dans la production locale.

Enfin, les Services de vidéos à la demande comme Netflix, Disney+ et Amazon devront désormais mettre en avant dans leur catalogue les contenus audiovisuels européens.

 

Le règlement du Digital Services Act (DSA) 

 

Ces 20 dernières années, le paysage numérique et audiovisuel a subi de grands bouleversements. Les intermédiaires en ligne, comme Facebook ou YouTube, sont devenus les champions de la transformation numérique en s’imposant sur le marché audiovisuel en quelques années à peine. Ces plateformes en ligne occupent une place essentielle dans notre quotidien, souvent pour le mieux en termes de liberté d’expression ou de partage d’information mais aussi pour le pire quand on songe à la désinformation, la dissémination de contenu haineux ou d’images pornographiques à destination de mineurs.  Jusqu’à présent, seule la directive e-commerce permet d’encadrer ces plateformes, mais ses obligations sont minimes. Pour répondre à ces nombreux défis, la Commission européenne a présenté le Digital Services Act (DSA), un projet de règlement européen qui devrait voir le jour en 2022. Il vise à créer un environnement en ligne plus sécurisé et davantage protecteur des droits fondamentaux des citoyen.nes européen.nes en augmentant la responsabilité des plateformes en ligne en leur imposant de nouvelles obligations, avec comme base “ce qui est interdit dans la vie réelle doit l’être aussi sur les plateformes.

Ce projet de règlement européen s’appliquera directement au sein du droit national de chaque Etat-membre. Il est sera d’une importance majeure pour répondre aux enjeux actuels et représente actuellement le seul règlement ambitieux au monde destiné à réguler les plateformes en ligne. 

 

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