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Le CSA publie son bilan concernant l’accessibilité aux personnes en situation de déficience sensorielle des programmes en TV en 2024 mais également, pour la première fois, l’accessibilité des distributeurs de services.
Ce quatrième exercice de contrôle des services télévisuels marque une étape importante dans l’évolution du paysage audiovisuel francophone. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du Règlement relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle en 2019, l’ensemble des services soumis à des obligations de résultat (la RTBF, les médias de proximité et les chaines privées qui réalisent plus de 2,5% d’audiences) respectent leurs quotas en matière d’audiodescription et de sous-titrage.
L’exercice 2024 constitue en effet un tournant. Pour la première fois, tous les services soumis à une obligation de résultat atteignent les seuils fixés par le Règlement. Les services de la RTBF dépassent même les quotas requis en matière de sous-titres adaptés et interprétation en langue des signes (95%), avec des taux proches de 98 % sur La Une (97,9%) et Tipik (97,6%). Le service AB3, édité par Mediawan, atteint également son objectif de 75% pour la première fois et le dépasse avec 78,4% de programmes sous-titrés. En ce qui concerne l’audiodescription, La RTBF, les douze médias de proximité et AB3 dépassent également les seuils qui leurs sont imposés.
Les résultats des services soumis à des obligations de résultats soulignent l’efficacité des subsides qui leurs ont été accordés et qui ont permis des investissements organisationnels et financiers.
Ces avancées quantitatives marquent une étape symbolique forte, démontrant que les objectifs fixés en 2018, perçus à l’époque comme ambitieux, sont désormais pleinement intégrés dans les pratiques du secteur. Par ailleurs, certaines initiatives vont au-delà du cadre strictement réglementaire. La RTBF a ainsi proposé l’audiodescription pour des programmes de divertissement et des événements sportifs non visés par les quotas, traduisant une volonté d’élargir l’offre accessible au-delà des exigences minimales.
Les douze médias de proximité affichent également des résultats remarquables. Bien que leur volume de fictions et documentaires soit plus limité, ils dépassent largement les quotas en matière d’audiodescription et maintiennent également un niveau élevé de sous-titrage adapté. Le recours à des logiques de mutualisation, via le Réseau des médias de proximité, contribue à consolider ces résultats. Certaines productions, tel le magazine « L’hebdo signé », produit par Télésambre, conçu directement en langue des signes, illustrent une approche inclusive intégrée dès la conception des contenus, témoignant d’un réel engagement par les médias de proximité dans leurs pratiques. Néanmoins ces initiatives sont menacées par des contraintes budgétaires et l’absence de subvention spécifique pour les maintenir. « L’hebdo signé » pourrait disparaitre pour ces raisons.
Les services soumis à des obligations de moyens face à des difficultés persistantes
Les services non linéaires et les éditeurs privés dont l’audience est inférieure à 2,5% présentent une situation plus contrastée. Soumis à des obligations de moyens (leur imposant de démontrer et justifier qu’ils déploient tous les efforts pour atteindre leurs objectifs), seul Auvio atteint un taux élevé de contenus sous-titrés grâce aux programmes déjà rendus accessibles en linéaire. Les autres services (BeTV, Picx et Sooner) n’atteignent pas l’objectif de 25% de programmes sous-titrés. En matière d’audiodescription c’est l’entièreté de ces services qui n’atteint pas les 25% prescrits.
Le volume très important des catalogues, le coût élevé de production des pistes audiodécrites et la difficulté d’identifier les versions existantes constituent des obstacles persistants. Les plateformes de VOD de BeTV et de Proximus enregistrent néanmoins une progression graduelle, tandis que d’autres acteurs poursuivent des développements techniques visant à mutualiser les ressources à l’échelle européenne. Le CSA constate donc une dynamique d’amélioration progressive, même si les objectifs fixés par le Règlement demeurent ambitieux au regard des contraintes économiques évoquées par les éditeurs. Les bilans précédents soulignaient déjà que le financement constitue un obstacle majeur pour garantir l’accessibilité des programmes. En mars 2024, un arrêté a instauré un dispositif d’aide progressive pour les éditeurs soumis à des obligations de résultat. En l’absence de soutien public, des éditeurs soumis à des objectifs de moyens, ceux-ci peinent à progresser, ce qui crée une inégalité de traitement et fragilise la concurrence avec les services de médias audiovisuels bénéficiant d’aides. Le CSA recommande donc d’étendre le dispositif de soutien à ceux-ci pour corriger cette inégalité et permettre à tous les services d’améliorer l’accessibilité de leurs contenus.
Des obligations qualitatives également pour les services télévisuels
Au-delà des obligations quantitatives, la qualité des mesures prises en matière d’accessibilité constitue également un axe central des contrôles du CSA. Les évaluations menées en 2024 confirment une amélioration globale. Les sous-titres des programmes de stock présentent un niveau très satisfaisant et les retranscriptions en direct de l’information montrent par exemple une réduction notable du décalage entre la prise de parole et l’affichage à l’écran. En audiodescription, la qualité progresse également, même si des points d’attention subsistent quant à l’équilibre des descriptions et à l’immersion sonore. Le CSA souligne l’importance d’un dialogue constant avec les associations représentatives et les panels d’usagers afin d’ancrer l’amélioration qualitative dans l’expérience concrète du public concerné.
Un premier contrôle des obligations des distributeurs
L’exercice 2024 marque également le premier contrôle complet des obligations imposées aux distributeurs. Leurs obligations sont différentes de celles des services du fait de leur nature. Ceux-ci doivent garantir la mise à disposition des fonctionnalités d’accessibilité sans surcoût, assurer la clarté des informations relatives aux programmes accessibles, identifier distinctement les pistes d’audiodescription et faciliter l’activation des fonctionnalités via leurs interfaces. Si l’obligation de mise à disposition sans surcoût est globalement respectée, des disparités persistent en matière d’ergonomie des menus, d’harmonisation des pictogrammes et de fiabilité des métadonnées.
Le bilan 2024 met en évidence des progrès indéniables pour l’ensemble des services concernés. Les obligations de résultat sont désormais respectées, l’audiodescription connaît une avancée importante, la qualité des mesures s’améliore et les distributeurs sont pleinement intégrés dans la dynamique d’accessibilité. Toutefois, des défis structurels subsistent et persistent, notamment pour les services soumis à des obligations de moyens qui ne bénéficient d’aucun subside pour soutenir leur politique d’accessibilité.
Le CSA poursuivra ses monitorings attentifs et son dialogue avec l’ensemble des acteurs afin de consolider ces acquis et d’accompagner l’évolution vers une accessibilité toujours plus complète, qualitative et durable des services audiovisuels.
Tableau récapitulatif des résultats par éditeur.
Le tableau ci-dessous reprend les résultats des éditeurs qui font l’objet du contrôle. Le règlement a fait l’objet d’une première évaluation des obligations finales en 2023, à l’exception de ceux de RTL Belgium SA, qui bénéficient d’un délai jusqu’en 2026 pour atteindre 50 % des obligations, en raison de leur récente déclaration au CSA.
