RTL Belux S.A.& Cie SECS

La société a pour objet l'exploitation de concessions, permissions et autorisations de la part d'autorités publiques pour des programmes de radios sonores, de télévision, et/ou d'autres genres de communication, radiodiffusés ou non, avec ou sans fréquence, par tous procédés et sur tous supports, notamment émetteur hertzien, câblodistribution, satellite ou par tout autre moyen de diffusion ou de transmission, interactif ou non, à destination du public résident ou à rayonnement international, quel qu'en soit le mode de financement et de commercialisation.

La société de droit belge TVi (devenue RTL Belgium) demeurait autorisée par le CSA en tant qu'éditeur des services télévisuels RTL-TVi, Club RTL et Plug RTL sous l’empire du décret sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987. RTL Belgium n'a toutefois pas sollicité le renouvellement de ces autorisations (voy. la décision du CSA du 29/11/2006 et l'arrêt du Conseil d'Etat du 15/01/2009 à ce sujet) ou a renoncé à celle-ci dans le cas du service Plug RTL.

La question de savoir qui, de la société RTL Belgium ou des sociétés de droit luxembourgeois CLT-UFA ou encore RTL Belux SA & Cie, est aujourd'hui l’éditeur de ces services de médias audiovisuels a été posée tant au Conseil d’Etat belge qu’à la Cour de Justice de l’Union européenne. Ces deux juridictions n’ayant pas tranché cette question, elle demeure pendante.