par communicationcsa | Oct 4, 2007
Le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) a constaté que l’asbl Radio Contact Inter a pris les mesures destinées à se conformer à l’article 6 §1er du décret du 27 février 2003 sur la...
par communicationcsa | Oct 4, 2007
Le Collège d’autorisation et de contrôle a condamné TVi à une amende administrative de 5000 € pour ne pas avoir respecté l’article 6 §1 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion...