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Demande d’autorisation de la société LTA de mettre en oeuvre un service de télé-achat

par communicationcsa | Déc 13, 2006

Introduction et prise en considérationLe 24 juillet 1997, la Communauté française de Belgique et la SA Société de Téléachat signait une convention pour l'exploitation d'un service de télé-achat sur...