par communicationcsa | Juil 16, 2021
Ce n’est pas le CSA, mais le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui perçoit les amendes dues. Dès que le CSA décide d’infliger une amende, le Gouvernement (ou un fonctionnaire chargé du recouvrement) invite le débiteur à payer l’amende....
par communicationcsa | Juil 16, 2021
Toute personne, physique ou morale, peut introduire une plainte auprès du CSA. Les plaintes peuvent être introduites : via ce formulaire en ligne; par courrier à l’attention du Secrétariat d’instruction, au 89 rue Royale, 1000 Bruxelles; par email : publics@csa.be; en...
par communicationcsa | Juil 15, 2021
Les plaintes peuvent prendre différentes formes : vous pouvez compléter le formulaire en ligne (https://www.csa.be/a-votre-service/porter-plainte/), ou nous adresser votre plainte par mail, à l’adresse publics@csa.be. Il est par ailleurs possible de nous transmettre...
