par communicationcsa | Juil 16, 2021
Une plainte peut être classée sans suite si, à l’issue d’un premier examen par le Secrétariat d’instruction et avant même toute interpellation du service de média audiovisuel mis en cause, il apparaît qu’aucune infraction à la législation ou à la...
par communicationcsa | Juil 16, 2021
Les éditeurs de radio, de télévision, de chaines de vidéos en ligne et les services de partage de vidéos bénéficient de la liberté d’expression et de la liberté éditoriale. Cela signifie que le CSA n’intervient jamais dans les choix de programmation et n’exerce aucun...
par communicationcsa | Juil 16, 2021
Si le CSA n’est pas compétent, le Secrétariat d’instruction réoriente le ou la plaignant.e vers l’autorité compétente ou, le cas échéant, transfère lui-même la plainte.
par communicationcsa | Juil 16, 2021
Chaque plainte est examinée par le Secrétariat d’instruction. Après, le cas échéant, avoir visionné ou écouté le programme concerné, il peut décider : de déclarer la plainte irrecevable; de classer la plainte sans suite; ou de procéder à une instruction. À la fin de...
par communicationcsa | Juil 16, 2021
En tant qu’autorité administrative, le CSA peut prononcer des sanctions administratives à l’encontre des éditeurs, distributeurs et opérateurs relevant de sa compétence, et ce, par l’intermédiaire de son Collège d’autorisation et de contrôle...
