par communicationcsa | Sep 20, 2021
Le Secrétariat d’instruction (SI) est un service institué au sein du CSA dans le but de traiter les plaintes émanant du public. Il est composé d’un.e Secrétaire d’instruction et d’autres membres du personnel qui l’assistent dans ses missions. Le Secrétariat...
par communicationcsa | Juil 16, 2021
Oui. Les audiences du Collège d’autorisation et de contrôle sont publiques. Le huis-clos peut toutefois être ordonné par le Collège.
par communicationcsa | Juil 16, 2021
Les plaintes peuvent porter sur la réglementation audiovisuelle en général. Le texte sur lequel se base principalement l’action du CSA – mais pas exclusivement – est le décret du 3 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage...
par communicationcsa | Juil 16, 2021
La durée de traitement des plaintes varie en fonction des suites qui leur sont réservées. Elle peut s’étendre d’une semaine à plusieurs mois, en cas de procédure d’instruction. L’équipe du Secrétariat d’instruction veille à apporter à chaque plaignant.e une réponse...
par communicationcsa | Juil 16, 2021
Une plainte est irrecevable lorsque : La plainte est anonyme ou que le nom du plaignant est délibérément erroné; L’adresse (courrier ou électronique) du plaignant est absente ou incomplète, rendant impossible toute correspondance avec celui-ci; La plainte n’énonce...
