Les chaînes ont l’obligation de diffuser sur leurs services linéaires et non-linéaires un certain pourcentage par an de programmes dits « accessibles aux personnes en situation de déficience auditive », c’est-à-dire sous-titrés ou interprétés en langue des signes. Ces quotas varient notamment en fonction de l’audience moyenne annuelle de chaque service et de son statut privé ou public.
On distingue par ailleurs les obligations de résultat des obligations de moyens. Ces dernières ne correspondent pas à une absence d’obligation. Les chaînes doivent pouvoir démontrer et justifier que tout a été mis en œuvre pour tendre vers les seuils fixés par le Règlement.
Aussi, au regard de l’article 5 du Règlement, les programmes interprétés en langue des signes sont réputés constituer des programmes rendus accessibles sur plateforme de distribution fermée au moyen de sous-titrage).
Le tableau ci-dessous reprend les obligations qui s’appliquent aux chaînes privées à partir de l’année 2024, au terme de la période transitoire :
| Audience des chaînes privées | Obligations en matière de sous-titrage adapté et d’interprétation en langue des signes |
| Lorsque l’audience moyenne de la chaîne est supérieure à 2.5% | Obligation d’atteindre 75% des programmes du service doit disposer d’un sous-titrage adapté. |
| Lorsque l’audience moyenne de la chaîne est inférieure à 2.5% | Obligation de tout mettre en œuvre pour d’atteindre 35% de programmes rendus accessibles au moyen du sous-titrage adapté. |
Outre ces quotas, les chaînes doivent respecter les critères définis par la Charte de Qualité du 26 novembre 2019 pour satisfaire aux exigences d’accessibilité des services de médias audiovisuels.
Pour plus d’informations, le Règlement du 17 juillet 2018 et la Charte du Collège d’avis sont disponibles sur notre site : https://www.csa.be/document/reglement-accessibilite-juillet-2018/ et https://www.csa.be/97195/accessibilite-des-programmes-le-secteur-publie-une-charte-qualite/.