Les chaînes ont l’obligation de diffuser sur leurs services linéaires et non-linéaires un certain pourcentage par an de programmes dits « accessibles aux personnes en situation de déficience visuelle », c’est-à-dire audiodécrits. Ces quotas varient notamment en fonction de l’audience moyenne annuelle de chaque service et de son statut privé ou public.
Le tableau ci-dessous reprend les obligations qui s’appliquent aux chaînes privées à partir de l’année 2024, au terme de la période transitoire :
| Audience des médias de proximité | Obligations en matière d’audiodescription |
| Lorsque l’audience moyenne de la chaîne est supérieure à 2.5% | Obligation d’atteindre 25% des programmes de fiction et documentaires du service, diffusés aux heures de grande écoute (13h-24h), à l’exception des formats courts, en audiodescription |
| Lorsque l’audience moyenne de la chaîne est inférieure à 2.5% | Obligation d’atteindre 15% des programmes de fiction et documentaires du service, diffusés aux heures de grande écoute (13h-24h), à l’exception des formats courts, en audiodescription |
Outre ces quotas, les chaînes doivent respecter les critères définis par la Charte de Qualité et le Guide de Bonne pratiques à destination des professionnelles de l’audiodescription du 26 novembre 2019 pour satisfaire aux exigences d’accessibilité des services de médias audiovisuels
Pour plus d’informations, le Règlement du 17 juillet 2018 et la Charte du Collège d’avis sont disponibles sur notre site : https://www.csa.be/document/reglement-accessibilite-juillet-2018/ et https://www.csa.be/97195/accessibilite-des-programmes-le-secteur-publie-une-charte-qualite/.