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Prix du CSA 2012 : Rosario DEBILIO, « La gestion du spectre radioélectrique : son contexte et la répartition belge des compétences à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle belge »

par communicationcsa | Avr 15, 2013

La gestion du spectre radioélectrique intéresse le juriste car il s’agit en Belgique d’une matière dont le système de répartition des compétences entre différents niveaux de pouvoir à amener le juge constitutionnel à rendre quelques arrêts intéressants...