Suivi des plaintes
Dans cette section de notre site, retrouvez le suivi des plaintes reçues au CSA.
Chacune d’entre elles est examinée par le Secrétariat d’instruction qui, après avoir visionné ou écouté le programme concerné décide de soit ouvrir une instruction (une infraction potentielle a été relevée), soit classer la plainte sans suite (plainte non fondée car aucune infraction potentielle n’est constatée), soit la déclarer irrecevable (hors compétence du CSA).
Mensuellement, le Secrétariat d’instruction informe le Collège d’autorisation et de contrôle des nouvelles plaintes et de l’évolution des différents dossiers. Si une instruction confirme un manquement potentiel de la part d’un éditeur, le Secrétariat d’instruction propose au Collège de notifier le grief constaté pour qu’il puisse auditionner l’éditeur avant de prendre toute décision. C’est sur base de ces différents rapport mensuels que les tableaux ci-dessous sont mis à jour.