par communicationcsa | Jan 27, 2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion
par communicationcsa | Juin 30, 2008
par communicationcsa | Juin 9, 2008
Le CSA avait constaté que la S.A. Prime Projects Media Group n'avait pas rendu publiques les informations de base la concernant, en contravention du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (art. 6 §1) et de son...
par communicationcsa | Juin 2, 2008
Le CSA a condamné la S.A. TVi à une amende de 10.000 € pour ne pas avoir rendu publiques les informations de base la concernant (en contravention de l'art. 6 §1 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et de son...
