Arrêté strate 11

Date de référence : 28 juin 2012

Thèmes : plan de fréquences

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu’une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre 



Dernière mise à jour le 11 septembre 2012