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grief notifié: non-respect de l'article 3.1.1-3 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de ...
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Le jeudi 24 mars 2022, le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à RTL Belgium SA le grief suivant : avoir, ...
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Contrôle annuel 2020
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Contrôle annuel 2020
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Contrôle annuel 2020
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Contrôle annuel 2020
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Contrôle annuel 2020
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Contrôle annuel 2020
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Contrôle annuel 2020
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Contrôle annuel 2020
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Contrôle annuel 2020
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Contrôle annuel 2020
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Contrôle annuel de l'exercice 2020
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Contrôle annuel 2020
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Contrôle annuel 2020
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Le 9 décembre 2021, le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à la S.A. Cobelfra le grief d'avoir diffusé le 21 ...
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Le Collège d'autorisation et de contrôle a, le jeudi 1er juillet 2021 décidé de notifier à l’éditeur RMP S.A le grief suivant pour le ...