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FAQ "Radios"

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 Radios privées en réseaux et indépendantes

 

La procédure d’autorisation des radios en FM et en DAB+ est réglée par le Décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, sous la forme d’un appel d’offres. Les radios privées sont autorisées par le CSA pour une durée de 9 ans.

En réponse à un appel d’offres, les candidats prennent une série d’engagements qu’ils devront mettre en oeuvre s’ils sont autorisés. Le CSA contrôle annuellement si les obligations décrétales sont bien respectées et si les radios rencontrent les engagements qu’elles ont pris pour être autorisées.

 

Obligations et engagements des radios privées

L’éditeur d’un service de média audiovisuel a l’obligation de rendre publiques certaines informations de base le concernant, notamment la composition de son conseil d’administration, son actionnariat, ses bilans et comptes et la mention du CSA comme organe de contrôle. L’objectif de ce principe de transparence est que les auditeurs et les téléspectateurs puissent être informés de l’origine de la programmation. L’éditeur doit concrètement publier ces informations sur son site internet.

Les radios autorisées en FM et/ou DAB+ doivent remettre annuellement un rapport annuel qui rend compte de la manière dont elles remplissent leurs obligations et engagements.

Les radios indépendates sont tenues de remettre ce rapport d’activités au cours des trois premières années suivant leur autorisation et ensuite tous les deux ans.

 

 

Les radios autorisées en FM et/ou DAB+ doivent conserver une copie intégrale de leurs programmes  et des conduites quotidiennes qui reprennent l’ensemble des programmes, séquences et l’heure exacte de leur insertion. Elles doivent être en mesure d’en fournir une copie.

Le délai de conservation de ces copies est de 3 mois pour les radios en réseau et 2 mois pour les radios indépendantes.

Les radios autorisées en FM et/ou DAB+ ne sont pas obligées de diffuser de l’information. Si elles en diffusent, elles doivent répondre aux obligations suivantes:

Radios privées en réseau:

  • Faire assurer la gestions des programmes d’actualités par au moins 1 journaliste professionnel sous contrat d’emploi.
  • Reconnaitre une société interne de journalistes.
  • Adopter un règlement d’ordre intérieur relatif à l’objectivité dans le traitement de l’information et s’engager à le respecter.
  • Adhérer à l’IADJ, l’Instance d’autorégulation de la déontologie journalistique.

Radios indépendantes:

  • Adopter un règlement d’ordre intérieur relatif à l’objectivité dans le traitement de l’information et s’engager à le respecter.
  • Adhérer à l’IADJ, l’Instance d’autorégulation de la déontologie journalistique.

Les radios autorisées en FM et/ou en DAB+ doivent diffuser leurs programmes en langue française à moins qu’elles ne soient autorisées à déroger à cette obligation par le Collège d’autorisation et de contrôle. Cette dérogation établit les proportions de langues étrangères qui peuvent être utilisées par le service en vue de favoriser la diversité culturelle et linguistique des radios.

Les radios autorisées en FM et/ou en DAB+ doivent assurer un minimum de 70% de leur programmation en production propre.

Les radios ont préalablement pris dans leur dossier de candidature des engagements en la matière qui peuvent être supérieurs à cette obligation minimale.

Elles peuvent déroger à cette obligation minimale sur autorisation du Collège d’autorisation et de contrôle.

 

 

Les radios autorisées en FM et/ou en DAB+ doivent veiller à la promotion de la culture notament par la présentation à titre gratuit des principales activités culturelles et socio-culturelle de leur zone de service.

Les radios ont préalablement pris dans leur dossier de candidature des engagements de durées en la matière. Si elles n’ont pas pris d’engagements au moment de leur candidature, la recommandation du Collège d’autorisation et de contrôle fixe une exigence minimale de 30 minutes par semaine.


Les radios autorisées en FM et/ou en DAB+ doivent diffuser :

Oeuvres musicales de langue française

Un minimum de 30%

Les radios ont préalablement pris dans leur dossier de candidature des engagements en la matière qui peuvent être supérieurs à cette obligation minimale.

Elles peuvent déroger à cette obligation minimale sur autorisation du Collège d’autorisation et de contrôle.

 

Oeuvres musicales de la Fédération Wallonie Bruxelles

Un minimum de 6% dont 3/4 entre 6 heures et 22 heures.

Les radios ont préalablement pris dans leur dossier de candidature des engagements en la matière qui peuvent être supérieurs à cette obligation minimale.

Ces engagements peuvent être revus sur autorisation du Collège d’autorisation et de contrôle.

Le décret de 2021 prévoit une hausse de ce minimum de 6% à 10% pour les radios en réseau et de 6% à 8% pour les radios indépendantes au terme d’une période transitoire de 5 ans.

 

Radios de service public

 RTBF

Les missions et obligations particulières de la RTBF sont établies par son contrat de gestion. Ces missions peuvent être accomplies par ses différents médias télévisuels ou sonores. Pamis les spécificités des obligations des radios de la RTBF se trouvent des quotas musicaux propres à chaque service sonore de la RTBF.

Services distribués via internet (Webradio, Podcast)

Les webradios et podcasts sont des services audiovisuels et sont donc soumis au Décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Néanmoins ces services n’ont pas d’obligation, d’engagements ou de missions comme les autres services sonores en matière de quotas musicaux, de promotion culturelle, etc.

Ils doivent simplement se déclarer au CSA si leur domicile ou leur siège social est établi en Fédération Wallonie-Bruxelles.