par communicationcsa | Mai 24, 2019
En principe, les distributeurs sont libres de composer leurs offres au public comme ils le souhaitent, afin de répondre au mieux aux envies et habitudes des utilisateurs et utilisatrices. Néanmoins, des dispositions législatives ont été prises par les pouvoirs publics...
par communicationcsa | Mai 24, 2019
Les dispositions liées au « must carry » s ‘appliquent aux distributeurs par câble (coaxial ou bifilaire) et/ou par voie satellitaire ou par tout système de transmission (autre que le câble et la voie hertzienne terrestre numérique) « pour autant qu’un...
par communicationcsa | Mai 24, 2019
Le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) du CSA a pour mission de rendre un avis sur la réalisation des obligations des distributeurs de services. Ce contrôle est effectué annuellement par le CSA et porte notamment sur les sujets suivants : péréquation...
par communicationcsa | Mai 24, 2019
Par opérateur le décret entend toute entreprise qui fournit un réseau de communications électroniques ou des ressources associées nécessaires à la transmission auprès du public de services de médias audiovisuels. Actuellement, seules les plateformes du câble coaxial...
par communicationcsa | Mai 24, 2019
La redevance radio-télévision est une taxe régionale perçue annuellement et qui frappe le simple fait de détenir au moins un téléviseur, quel que soit l’usage qui en est fait. La Fédération Wallonie-Bruxelles et le CSA n’ont donc aucune compétence la...
