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Digital Services Act : L’avant-projet de décret élargit les compétences du CSA

par communicationcsa | Déc 21, 2023 | Actualités générales, Europe

Le Collège d’avis du CSA s’est penché sur l’avant-projet de modification du décret SMA et SPV que lui a soumis la ministre des Médias francophone, Mme Bénédicte Linard. Cet avant-projet de décret vise à mettre en œuvre, en ce qui concerne la Fédération...