Étiquette : International / Europe (ERGA – Média Board- DSA – EMFA – IA Act …)
Digital Services Act : L’avant-projet de décret élargit les compétences du CSA
Le Collège d’avis du CSA s’est penché sur l’avant-projet de modification du décret SMA et SPV que lui a soumis la ministre des Médias francophone, Mme Bénédicte Linard. Cet avant-projet de décret vise à mettre en œuvre, en ce qui concerne la Fédération...Règlement du Digital Services Act
Avis concernant avant-projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos (mise en oeuvre du DSA)