L'accessibilité des programmes dans les médias
Accessibilité
Le Règlement
Règlement relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle
Avec l’ambition de s’aligner sur les pratiques européennes et internationales en matière d’accessibilité et de garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de déficience sensorielle, le Collège d’Avis du CSA a adopté, le 17 juillet 2018, un nouveau règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2019. Le Règlement précédent du Collège d’avis datait de 2011. Les objectifs fixés constituaient une première sensibilisation du secteur à la thématique de l’accessibilité. Le Règlement prévoyait en conséquence sa réévaluation.
Le CSA affirmait au moment de l’adoption du nouveau règlement sa volonté d’ accompagner les parties prenantes dans la mise en œuvre du Règlement, qui s’échelonne sur une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Des ambitions pour les télévisions
Le critère déclencheur des obligations du Règlement est l’audience annuelle moyenne, de sorte que plus une chaîne est regardée, plus la part de ses programmes devant être rendue accessible est importante.
Ces obligations de résultats sont assorties d’obligations de moyens notamment destinées à conscientiser les éditeurs quant à la nécessité de développer l’accessibilité des services « à la demande » et des différentes formes de télévision sur internet.
La période d’implémentation des objectifs du nouveau Règlement a été fixée à 5 ans, à dater du 1er janvier 2019, période au cours de laquelle les éditeurs ont dû rencontrer progressivement les obligations.
Les bilans relatifs à la réalisation des objectifs en matière d’accessibilité pour les exercices 2021 et 2022 ont permis de mettre en lumière certaines difficultés, notamment en matière d’audiodescription. Les investissements et dépenses nécessaires à la mise en œuvre du règlement constituent notamment un frein à l’accessibilité des programmes des éditeurs de services de médias audiovisuels privés. Ainsi, le CSA recommandait, entre autres, la mise en place d’un système d’aide visant à accompagner les éditeurs dans la concrétisation de leurs obligations.
A ce sujet, l’avis du Collège d’Avis du CSA fut sollicité en 2023 par la Ministre des Médias sur un « Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française (../..) instituant un régime d’aides pour les éditeurs de services de médias audiovisuels soumis à des obligations de résultat (c’est-à-dire les éditeurs dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2.5%)
Cet arrêté fut adopté le 7 mars 2024. Il vise à octroyer à tout nouvel éditeur une période de transition de cinq années pour se conformer à ses obligations en matière d’accessibilité des programmes (sous-titrage adapté et audiodescription), à l’image de ce qui a été prévu pour les éditeurs existants au moment de l’approbation du Règlement, en décembre 2018. L’arrêté prévoit également une subvention pour les éditeurs soumis à des obligations de résultats, progressive et étalée sur une période de cinq ans. Enfin, il conditionne l’octroi de cette aide au respect des standards qualitatifs fixés dans la Charte de qualité et dans le Guide de bonnes pratiques du Collège d’avis, adoptés en novembre 2019.
L’adaptation aux obligations du règlement nécessite des efforts techniques et budgétaires de la part des éditeurs et des distributeurs. Le CSA continue d’accompagner les éditeurs et les distributeurs dans cette transition indispensable et met tout en œuvre pour sensibiliser tous les acteurs de la chaine audiovisuelle pouvant contribuer de manière positive à la bonne application de Règlement. Ainsi, depuis 2019, un comité de suivi d’implémentation du Règlement est institué. Outre l’identification et la résolution des freins techniques à la concrétisation des obligations du règlement, le comité de suivi se donne également pour mission de mettre à disposition des éditeurs et des distributeurs des exemples de bonnes pratiques.