En Belgique, comme dans de nombreux pays de l’Union européenne, tous les acteurs d’un même paysage audiovisuel ne sont pas régulés de la même manière. Certains d’entre eux proposent un contenu audiovisuel spécifiquement destiné au public d’un pays mais agissent sous couvert de la législation d’un autre pays. Ils contournent ainsi – volontairement ou non – la législation du pays auquel ils s’adressent principalement. Quelles sont les solutions amenées par la Commission européenne pour répondre à cette situation ? Ces solutions sont-elles adaptées à la situation belge francophone ?
La définition de règles claires pour déterminer de manière durable la compétence d’un Etat Membre et de son ou ses régulateurs est un enjeu majeur de la proposition de la directive. Elle est étroitement liée aux principes qui fondent la directive SMA, à savoir la libre circulation des SMA et la liberté d’établissement.
Face au risque de voir se développer un Forum Shopping, une potentielle volatilité des fournisseurs de services et une absence de lien durable avec l’économie d’un Etat Membre, il était essentiel de clarifier les critères de rattachement d’un service à la compétence d’un et un seul Etat Membre (principe dit du pays d’origine) et d’éviter tout phénomène de contournement de compétence de l’Etat Membre dont le public est spécialement visé.