A l’instar de ce qui prévaut déjà dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques, une régulation indépendante des SMA est désormais proposée par la Commission européenne.

L’existence de régulateurs indépendants doit contribuer à l’application effective des règles européennes harmonisées par le législateur européen et transposées en droit national. Les critères proposés pour garantir leur indépendance et leur efficacité sont autant d’objectifs à atteindre pour éviter que perdurent des pratiques, notamment de Forum shopping.