Qu’est-ce qu’un éditeur de services?
La définition légale de l’éditeur de services est : « la personne [...]
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Il s'agit d'un indicateur qui consiste à évaluer dans quelle [...]
Par définition, un quota est un pourcentage, contingent déterminé, imposé [...]
Selon le décret sur les services de médias audiovisuel [...]
La notion d’accessibilité renvoie à l’obligation qu’ont les chaînes de [...]
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