La signalétique (protection des mineurs) s’applique-t-elle aux publicités ?
Non. Néanmoins, la publicité ne peut pas heurter la sensibilité [...]
mai 2026
septembre 2022
Qu’est-ce qu’une publicité virtuelle ?
La publicité virtuelle est une publicité incrustée dans l'image ou [...]
Qu’est-ce que c’est une communication commerciale interactive ?
La communication commerciale interactive désigne toute communication commerciale insérée dans [...]
Qu’est-ce que c’est une communication commerciale par “écran partagé” ?
L'écran partagé désigne toute communication commerciale diffusée parallèlement à la [...]
Les règles en matière de communication commerciales s’appliquent-elles aussi aux médias diffusés sur Internet ?
Oui. Les règles du décret s’appliquent aux services de médias [...]
Quelles sont les obligations en matière de communication commerciale pour les médias de proximité ?
Les médias de proximité sont soumis à la même réglementation [...]
C’est quoi le parrainage?
Tel que défini dans le décret, on entend par parrainage, [...]
Que veut dire communication commerciale ?
Tel que défini dans le décret , on entend par [...]
Quelle est la différence entre la CSA et le Jury d’éthique publicitaire(JEP)?
Le Jury d’éthique publicitaire (JEP) est un organe d'autorégulation, constitué [...]
Le CSA régule-t-il le contenu des communications commerciales ?
Oui, mais seulement dans certains cas précis. En effet, le [...]