par communicationcsa | Juil 24, 2023
La radiodiffusion hertzienne est soumise à un régime d’autorisation préalable tel que prévu dans le Décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Le CSA est compétent pour autoriser tout service de radiodiffusion sonore...
par communicationcsa | Août 31, 2022
Non. Sauf pour ce qui concerne la RTBF, les médias de proximité qui doivent diffuser des programmes d’’information, la décision de diffuser ou non de l’information relève des choix programmatiques de l’éditeur.
par communicationcsa | Sep 20, 2021
Oui. Toutefois, le droit à l’image est une matière relevant de la compétence de l’Etat fédéral, et non de celle de la Communauté française. Le respect du droit à l’image ne peut donc être contrôlé par le CSA, sauf s’il s’accompagne...
par communicationcsa | Sep 20, 2021
Oui, dans certaines conditions. Toutefois, une controverse juridique existe quant à la question de savoir quel niveau de pouvoir est compétent pour encadrer ce droit de réponse. Au niveau de la Communauté française, le Parlement n’a jamais décidé d’intervenir dans...
