Egalité et diversité dans les médias : obligations des éditeurs

Obligations des Médias 

Seuls les services de médias audiovisuels publics sont soumis à des obligations en termes d’égalité et de diversité. En effet, en tant que partiellement financés par le Gouvernement de la Communauté française, ils signent avec le Gouvernement des conventions (pour les MDP) et un contrat de gestion (pour la RTBF).  

Le CSA contrôle annuellement que ces conventions/contrats de gestion sont respectés. 

Obligations des médias de proximité

Les médias de proximité sont autorisés par le Gouvernement. Ils disposent de subventions publiques en contrepartie desquelles ils doivent concrétiser des missions d’intérêt général définies par leurs conventions et par le décret SMA de 2021. Parmi celles-ci, des obligations en matière d’égalité et de diversité sont présentes depuis 2022.  

Ces obligations incluent notamment : 

• L’établissement d’un plan d’action avec des mesures concrètes à mettre en œuvre au niveau RH et au niveau de sa programmation. Une attention particulière doit aussi être donnée « à la valorisation de sports et de compétitions sportives moins diffusés telles que les sports féminins et les handisports ».  

• L’écriture et l’adoption d’une Charte sur l’égalité et la diversité.  

• La nomination d’une personne référente chargée de l’égalité et de la diversité. 

Obligations de la RTBF

La RTBF dispose d’une subvention publique en contrepartie de laquelle elle doit concrétiser des missions d’intérêt général définies par son contrat de gestion. 

Dans son sixième contrat de gestion (portant sur la période 2023-2027), qui fait notamment référence aux objectifs du Plan Droits des Femmes, la RTBF doit répondre à plusieurs engagements, à différents niveaux : 

En termes de contenus … 

• L’établissement d’un plan d’amélioration de l’égalité et de la diversité tant au niveau des contenus que des ressources humaines.  

• L’amélioration de la représentativité des femmes dans les contenus d’information, tant au niveau de la présentation que des personnes invitées/interviewées, en particulier en tant qu’expertes (parité attendue pour 2027). Elle poursuit également « son traitement des violences faites notamment aux femmes et aux personnes LGBTQIA+ ». 

• La promotion de la diversité et de l’égalité dans ses coproductions et l’instauration d’objectifs en termes de présence sur différents critères de diversité ou d’égalité « en prenant en compte différentes catégories de discrimination et la façon dont elles interagissent ».  

• La promotion de ces objectifs dans le cadre de ses coproductions/collaborations avec d’autres éditeurs, ainsi que dans ses appels à projets. Notamment, la mise en valeur des « productions réalisées par des femmes ou ayant trait à des sujets œuvrant par exemple à la déconstruction des stéréotypes qui, en raison notamment du sexe, du genre ou de l’origine, discriminent, entretiennent des rapports de domination ou dévalorisent et enferment les personnes dans des rôles prédéterminés. »  

• La nomination d’une personne référente chargée de l’égalité et de la diversité. 

… et plus particulièrement en termes de sport 

Il est prévu, par son contrat de gestion, que la RTBF porte une attention particulière au sport féminin et au handisport, non seulement par sa couverture (250 heures de diffusion de compétitions avec des athlètes femmes, et 52 programmes ou séquences de programmes avec des athlètes handisport), mais aussi « la présence de femmes journalistes, expertes et consultantes dans les programmes sportifs. » 

En termes de ressources humaines 

Dans son contrat de gestion, la RTBF s’engage à poursuivre sa « politique volontariste pour lutter contre toute forme de discrimination, notamment salariale, et pour promouvoir l’égalité et la diversité inclusive au sein de son personnel, afin que l’entreprise reflète et représente toujours mieux la pluralité de la société qu’elle sert, en interne et sur ses médias, tant à l’écran qu’à l’antenne. Cet objectif vaut pour l’identification de talents, le recrutement (en ce compris dans le secteur des technologies), la gestion de carrière, la rémunération, la formation, la sensibilisation aux biais et stéréotypes de genre, ainsi que la promotion de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle (notamment dans les domaines de l’accueil temps libre, des aménagements possibles des horaires de travail, de l’information du personnel sur le régime des congés parentaux pour les hommes, etc.). »