par communicationcsa | Mai 24, 2019
La péréquation tarifaire, basée sur le principe d’égalité de traitement des citoyens, a pour but d’assurer que pour la même offre de services, le distributeur de services garantit un même prix à l’égard de tout utilisateur des services. Cela vise à éviter...
par communicationcsa | Mai 24, 2019
Certains distributeurs de services pratiquent des tarifs sociaux. Vous pouvez donc prendre contact avec votre distributeur pour connaître les conditions applicables.
par communicationcsa | Mai 24, 2019
En principe, les distributeurs sont libres de composer leurs offres au public comme ils le souhaitent, afin de répondre au mieux aux envies et habitudes des utilisateurs et utilisatrices. Néanmoins, des dispositions législatives ont été prises par les pouvoirs publics...
par communicationcsa | Mai 24, 2019
Les dispositions liées au « must carry » s ‘appliquent aux distributeurs par câble (coaxial ou bifilaire) et/ou par voie satellitaire ou par tout système de transmission (autre que le câble et la voie hertzienne terrestre numérique) « pour autant qu’un...
par communicationcsa | Mai 24, 2019
Le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) du CSA a pour mission de rendre un avis sur la réalisation des obligations des distributeurs de services. Ce contrôle est effectué annuellement par le CSA et porte notamment sur les sujets suivants : péréquation...
