TV – Déclaration

Déclaration de services télévisuels

Avant de démarrer la diffusion d’une chaîne de télévision, d’un catalogue de vidéos à la demande ou d’une WebTV, il convient d’informer le CSA par l’envoi d’une « déclaration » qui comprend les informations de base relatives au projet : personne morale ou physique éditrice, programmation, budget prévisionnel, modes de distribution envisagés, etc.

Suivant leur statut et leur norme de diffusion, les services télévisuels sont soumis à différents régimes d’autorisation ou de déclaration.

Les médias de proximité (services télévisuels locaux de service public) doivent disposer d’une autorisation.

• Modalités d’autorisation

Les services télévisuels privés, linéaires et non linéaires, doivent introduire une déclaration au CSA.

• Modalités de déclaration
• Arrêté du 14 mai 2009 Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration des services télévisuels
• TV privée – Formulaire de déclaration (version FR)– (version ANG)

Les portails audiovisuels indépendants sur internet (notamment les WebTV) doivent introduire une déclaration au CSA.

• WebTV – Formulaire de déclaration

Les vidéastes actifs sur internet, passé un certain niveau de professionnalisation (production, audiences, revenus), doivent légalement introduire une déclaration au CSA. Toutefois, tenant compte du caractère fluctuant de ce secteur particulier, le CSA rappelle qu’il exerce une compétence de fait à l’égard de tout éditeur de service de média audiovisuel actif sur internet. Pour asseoir cette compétence, le CSA s’assure, au cas par cas, que les « vlogueurs » rencontrent une série de critères légaux constitutifs de la qualification de service de média audiovisuel.