Communication commerciale

Introduction

Le contenu de cette partie du site du CSA concernant la communication commerciale rassemble de manière structurée, parfois reformulée, les règles prescrites par le décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos en FWB pour lesquelles le CSA est compétent. Cette section est donc non-exhaustive puisque d’autres autorités interviennent sur cette matière que ce soit le service public Fédéral de l’économie, de la santé, Commission des jeux de hasard, le JEP (Jury d’éthique publicitaire), etc…. 

En matière de régulation de médias audiovisuels, le CSA applique un principe de base : la diffusion de communications commerciales est sous l’entière responsabilité éditoriale des éditeurs de services de médias audiovisuels. C’est-à-dire que bien qu’il ne produise pas le contenu des spots publicitaires, il doit avoir la maitrise de ce qu’il diffuse et est donc responsable au yeux du CSA. 

Les règles du décret s’adressent aux éditeurs et peuvent porter sur la forme (type de communications commerciales, emplacement, durée…) et sur le fond (articles du décret portant sur le respect de la dignité humaine, les discriminations, la protection des mineurs…).

Les règles sont parfois communes, parfois spécifiques à un type de média audiovisuel. Si cette distinction est faite, le texte le précisera toujours.

Si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions dans le contenu qui suit, nous vous invitons à prendre contact avec nous (info@csa.be) pour que nous puissions au mieux vous aiguiller dans vos recherches. 

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