L'accessibilité des programmes dans les médias
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Accessibilité
Accessibilité des programmes
Introduction
La notion d’accessibilité renvoie à l’obligation qu’ont les chaînes de diffuser un certain nombre d’heures par an de programmes sous-titrés, interprétés en langue des signes ou audiodécrits.
L’enjeu de l’accessibilité touche au droit fondamental d’accès à l’information et à la culture ainsi qu’à l’intégration des personnes en situation de déficience sensorielle à la vie démocratique et sociale. Le public bénéficiaire de l’accessibilité s’étend, au-delà des personnes en situation de déficience sensorielle, aux personnes en phase d’apprentissage du français, ainsi qu’aux personnes âgées.
Cadre légal
Le décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos transpose la directive européenne dans le cadre législatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles . Il s’agit du principal texte législatif en matière d’audiovisuel.
Ce décret prévoit deux dispositions principales en matière d’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle :
- Le Collège d’avis du CSA est chargé de rédiger des règlements en la matière qui sont transmis au Gouvernement pour approbation afin d’avoir force obligatoire et de veiller à sa bonne application ;
- Les chaînes sont tenues d’appliquer ces règlements.
Quelles sont les obligations par média
Concernant les médias linéaires, les obligations à respecter diffèrent en fonction de deux critères :
- Le statut public ou privé de l’éditeur: En effet, les éditeurs publics sont soumis à des obligations plus ambitieuses qui se justifient notamment par leur plus grande sensibilité à la question de l’accessibilité ;
- L’audience moyenne annuelle: un seuil est fixé à 2.5%.
Ces deux critères déterminent, d’une part, le niveau d’obligation (le quota) et d’autre part, la nature de l’obligation. En effet le Règlement prévoit deux types d’obligations : les obligations de résultat et les obligations de moyens. Ces dernières ne constituent pas une absence d’obligations. Les éditeurs concernés doivent pouvoir justifier des démarches et actions mises en œuvre ainsi que des difficultés rencontrées si le quota n’est pas atteint.
Les quotas se calculent selon des méthodes différentes. Dans le cas des programmes sous-titrés et interprétés en langue des signes (ci-après STA/LSFB), le quota concerne l’ensemble de la programmation de l’éditeur à l’exception de la radio filmée, des contenus musicaux en direct et de la communication commerciale. Dans le cas du quota d’audiodescription, seuls les fictions et documentaires diffusés aux heures de grande écoute telles que définies par le Règlement, à savoir entre 13h et 24h, sont visées par l’obligation.
Types d’obligations
- Obligations de résultat : atteindre des quotas précis (chaînes publiques + privées > 2,5% d’audience)
- Obligations de moyens : pas de quota à atteindre, mais les éditeurs doivent faire tout leur possible pour répondre aux obligations (chaînes privées < 2,5% d’audience)
Mesures concernées
- Sous-titres adaptés
- interprétation en langue des signes (LSFB)
- Audiodescription
Langue des signes
Contrairement aux obligations en matière de sous-titrage et d’audiodescription, l’interprétation des programmes en langue des signes répond à des obligations moins contraignantes.
Néanmoins :
- L’initiative est fortement encouragées depuis 2021
- Une réflexion est en cours sur un quota spécifique, surtout pour l’information et les élections
- Des exceptions existent, avec des obligations spécifiques pour la RTBF (JT + JT jeunesse), et des initiatives qui sont actuellement développées par certains médias de proximité.
Le tableau ci-après présente les obligations énoncées par les articles 3, 4 et 11 du Règlement.
| Audience | Statut | Services concernés | Nature des obligations | Obligation (%) STA/LSFB | Obligation (%) AD |
| Audience moyenne >2,5% | Publics | La Une, Tipik | De résultats | 95% | 25% |
| Privés | AB3, Club RTL, RTL TVi | De résultats | 75% | 20% | |
| Audience moyenne <2,5% | Publics | La Trois, 12 Médias de proximité | De résultats | 35% | 15% |
| Privés | ABXplore, Be1, BeCiné, BeSéries, Dobbit, LN24, Canal Z, Plug RTL | De moyens | 35% | 15% | |
| Services non linéaires (publics et privés) | Auvio, BeTV, PmH, Sooner | De moyens | 25% | 25% | |
Les obligations en bref
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