par communicationcsa | Sep 20, 2021
Le CSA est compétent pour réguler tout éditeur de services, tout distributeur de services et tout opérateur de réseau qui relèvent de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB). Depuis l’entrée en vigueur du décret du 4 février 2021 relatif aux services...
par communicationcsa | Sep 20, 2021
Après une procédure d’instruction ou un avis annuel constatant un ou des griefs, la notification de griefs par le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC), et l’éventuelle comparution du contrevenant, le CAC peut, en appréciant les faits,...
par communicationcsa | Sep 20, 2021
Le CSA est chargé de la régulation du secteur de l’audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB). La régulation est une intervention qui vise à maintenir un système économique ou social dans un état réputé souhaitable via une action appropriée et dosée. Un...
par communicationcsa | Sep 20, 2021
En théorie, le CSA peut bénéficier de cinq types de ressources (art. 9.1.6-1 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos) : une dotation de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; une dotation complémentaire...
par communicationcsa | Sep 20, 2021
En droit, la censure se définit comme l’exigence d’une autorisation préalable de l’autorité pour pouvoir réaliser une publication. Elle est interdite par l’article 25 de la Constitution. Le CSA n’exerce donc pas de censure : il n’intervient jamais a priori sur les...
