3 avis et un code de conduite

En 2022, le Collège d’avis a rendu 3 avis à la demande du Gouvernement et a également adopté un code de conduite en matière de communication commerciale.

Deux des avis relèvent directement la thématique « télévisions » puisqu’ils concernent les critères et modalités d’octroi des subventions de fonctionnement aux Médias de proximité et le système de contribution à la production indépendante locale.

Le troisième avis rendu relève de la thématique radio puisqu’il concerne les récepteurs de services sonores devant recevoir et reproduire des services sonores fournis via des réseaux de diffusion numérique par voie hertzienne terrestre.

Le Code de conduite quant à lui est relatif aux communications commerciales sexistes, hypersexualisées et fondées sur des stéréotypes de genre et s’inscrit dans une dynamique de corégulation auprès du secteur concerné. Il offre une analyse approfondie des différentes manifestations du sexisme dans la publicité et de ses impacts, notamment sur les jeunes publics. Plus concrètement, il se présente comme un outil qui permet au secteur de s’engager de manière proactive pour répondre aux enjeux de la problématique du sexisme.

Focus sur:

L’Avis relatif à l’augmentation de la contribution à la production

2022 fut la première année d’implémentation de l’extension du mécanisme de contribution à la production aux éditeurs étrangers ciblant le territoire FWB (article 6.1.1-1). Cette implémentation découle de l’entrée en vigueur du décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos le 15 avril 2021.

Le CSA a donc pris contact avec les différentes parties prenantes pour coordonner l’extension de ce mécanisme. Pour ce faire, il fallait dans un premier temps établir les services qui ciblaient la FWB et dégageaient un revenu sur ce territoire. Ensuite, le CSA, de concert avec le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel (CCA), a dû prendre contact avec ces services afin de communiquer le déroulement de ce processus. Il faut noter que cette première année fut un peu spéciale pour plusieurs raisons :

• Nécessité de faire de la pédagogie avec les nouveaux acteurs concernés.
• Le premier contrôle portait sur 2 exercices, celui de 2021 et celui de 2022.

En marge de cette mise en place, suite aux demandes émanent du secteur de la production et au vue des avancées dans ce domaine au niveau Européen suite à l’introduction de l’article 13de la Directive, le gouvernement a convoqué le Collège d’avis du CSA afin de statuer sur une modification du mécanisme de contribution à la production.

Le Collège d’avis du CSA s’est réuni à cinq reprises pour examiner ces propositions. Il s’est entouré d’expert. e.s-invité.e.s représentant notamment : les Fonds régionaux de soutien à la production (Wallimage, Screen Brussels), le Fonds Séries, des associations de producteur.trice.s (VOFTP, European Producers Club), l’association des agences européennes de films (EFAD), des représentant.e.s d’éditeurs télévisuels extérieurs (TF1, Netflix, Disney), du groupe RTL, ainsi que de la « European vod coalition ».

Le Collège d’avis a tenu deux plénières, ainsi que trois groupes de travail portant chacun sur un sous thème spécifique :

1. Les implications juridiques du projet de réforme ;
2. La perspective des éditeurs télévisuels extérieurs ;
3. La capacité d’absorption des nouvelles contributions par le marché de la production locale.

À l’issue de ce CAVIS, sont ressortis des propositions qui visaient une augmentation des taux de contribution proposés afin d’augmenter les investissements en production belge francophone.

De plus, d’après les discussions, une augmentation des taux de contribution imposerait une réflexion quant à l’éligibilité des investissements.

Enfin, une attention particulière doit être apportée aux éditeurs amenés à soutenir l’essentiel de l’augmentation de la contribution. Courant 2023, la Ministre des médias a soumis au Collège d’avis une proposition de modification du décret en la matière. Si le rehaussement proposé par le Collège d’avis est intégré aux modifications législatives, celui pourrait permettre d’ajouter plusieurs millions d’euros à la manne de la production audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le code de conduite sur les publicités sexistes, hypersexualisées, et fondées sur des stéréotypes de genre

Ce code s’inscrit dans la mise en oeuvre du Plan Droits des femmes 2020-2024 du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui invitait le Collège d’Avis du CSA à “mener une réflexion ambitieuse et à rédiger un code de bonnes conduites vis-à-vis des éditeurs » en matière de lutte contre les publicités sexistes et hypersexualisées , afin de « limiter leur impact, notamment sur un public enfant et adolescent en pleine construction », en s’assurant « que les messages passés et les images diffusées dans les publicités ne propagent pas de stéréotypes genrés, négatifs sur les femmes ».

Bien que le code soit rédigé à destination des éditeurs de services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires, relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le CSA a convié les éditeurs, les représentant.e.s des annonceurs, mais aussi des expert.e.s universitaires et acteur.trice.s de la société civile pour débattre autour de ces questions lors de plusieurs groupes de travail. Le Code de conduite sur les publicités sexistes, hypersexualisées et fondées sur des stéréotypes de genre résulte donc de cette collaboration étroite et fructueuse.

Le Code de conduite a pour objectif d’assurer le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination, tout en préservant la liberté d’expression et de création. Une étape majeure des travaux a consisté à formuler des définitions précises permettant de circonscrire les différents aspects que peut revêtir une communication commerciale sexiste, hypersexualisée ou fondée sur des stéréotypes de genre. Leur intégration au sein de ce Code constitue une avancée importante dans la lutte contre le sexisme au sein des communications commerciales. Il s’agit en particulier de définitions telles que l’objectification, l’hypersexualisation, la représentation idéalisée et uniforme du corps ou encore l’assignation de genre, qui constituent autant de manifestations différentes du sexisme.

Les Baromètres de l’Egalité et la Diversité réalisés par le CSA portant sur les communications commerciales au sein des services radiophoniques et télévisuels témoignent de la complexité des manifestations du sexisme qui s’expriment à la fois de manière directe ou indirecte, voire s’additionnent au sein d’une seule et même communication commerciale. Cet entrelacement implique non seulement de circonscrire précisément les différentes manifestations du sexisme, mais également de couvrir les différents champs dans lesquels il opère. Le Code aborde donc tour à tour la question de la discrimination, de la haine et des violences fondées sur la base du sexe ou de critères assimilés ; l’objectification du corps et l’hypersexualisation ; la représentation idéalisée et uniforme du corps ; les assignations de genre.

Considérant que les représentations se forgent dès le plus jeune âge, le Code a accordé une attention particulière aux communications commerciales à destination des mineur.e.s ou les représentant. Ainsi il est attendu que les communications commerciales ne véhiculent pas des représentations hypersexualisées des mineur.e.s, ne les représentent dans des comportements « à risques » pouvant porter atteinte à leur bien-être physique, moral ou mental ou les assignent à un produitou une activité en fonction de leur genre.

Enfin, le Code introduit un dispositif qui comprend la désignation d’un.e référent.e « Genre et communication commerciale » au sein de chaque média ou organisme qui les représente, la création d’un Comité de suivi et l’élaboration d’un guide pratique et de modules de formations à destination des professionnel.le.s.

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