Premier bilan relatif à la mise en œuvre du règlement relatif à l’accessibilité des programmes

En matière d’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, l’année 2022 fut marquée par le contrôle de la réalisation du premier palier d’obligations fixées par le Règlement du 17 juillet 2018 pour l’ensemble des éditeurs.   

 Tout au long de l’année, des échanges avec les éditeurs ont également permis aux services du CSA de suivre la mise en œuvre du règlement et d’identifier les difficultés auxquelles les éditeurs et les distributeurs sont confrontés.  

Cette année fut également l’occasion de rencontres avec des professionnel.le.s du sous-titrage et de l’audiodescription établi.e.s en France et en Belgique et d’échanges avec les associations et notamment la Plateforme accessibilité dans le cadre de son projet de Panel d’évaluation de l’audiodescription. Ces évaluations, réalisées par un public en situation de déficience visuelle, constitue un outil précieux et complémentaire aux contrôles menés régulièrement par le CSA. Le CSA entend poursuivre cette collaboration amorcée en 2022.  

Ces discussions ont su apporter un éclairage nouveau aux problématiques exposées par les éditeurs et les distributeurs et ont par ailleurs mis en exergue d’autres problématiques, comme celle de la concurrence du marché français, plus mature, mais sujet à des critiques concernant le niveau de formation et de rémunération des auteur.trice.s et le niveau de qualité des audiodescriptions écrites et produites.   

En décembre 2022, les services du CSA ont présenté le Bilan relatif à la mise en œuvre du règlement en Fédération Wallonie-Bruxelles devant le Collège d’Autorisation et de contrôle. Celui-ci présente les résultats des contrôles réalisés en matière d’accessibilité pour l’exercice 2021, offre une synthèse des échanges avec les différents acteurs dont les associations et les professionnel.le.s, et identifie des pistes de réflexion et d’action pour accompagner le secteur tout en garantissant une augmentation progressive et continue de l’offre de programmes accessibles en Fédération Wallonie Bruxelles, qui soit conforme aux exigences de qualité. Nous revenons ci-dessous sur les principaux éléments présentés au sein du Bilan : 

Les sous-titres adaptés

Le bilan fait ainsi état des résultats encourageants en matière de sous-titres adaptés, notamment pour les éditeurs soumis à des obligations de résultat (ceux dont l’audience moyenne annuelle est supérieure à 2.5%). Parmi les éditeurs soumis à des obligations de moyen, c’est-à-dire à l’obligation de tout mettre en œuvre pour atteindre les quotas fixés par le règlement, les efforts menés en matière de prospection peinent à se concrétiser. A l’exception de RTBF AUVIO qui se distingue par des résultats dépassant même les objectifs finaux, l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience auditive sur les plateformes non linéaires est encore loin d’être concrétisée. En effet, l’accessibilité des contenus sur une plateforme non linéaire suppose l’accessibilité de la plateforme elle-même et des investissements importants pour y parvenir.

L’audiodescription des fictions et documentaires   

En matière d’audiodescription, le bilan met en exergue les difficultés rencontrées, communes à l’ensemble des éditeurs, en termes de financement et d’identification des pistes audiodécrites. Seuls la RTBF et 4 médias de proximité, qui ont bénéficié d’un subside dédié, ont atteint le quota imposé en matière d’audiodescription des fictions et documentaires.   

Concernant les services non linéaires, le catalogue éligible à l’audiodescription (fictions et documentaires) représente un volume important d’heures de programmes et des coûts qu’il peut être difficile d’assumer, particulièrement en matière d’audiodescription (le cout des versions audiodécrites pouvant représenter un surcoût de 20% sur le montant total des acquisitions).  

Le soutien financier de la part des autorités publiques aux services de médias audiovisuels publics a semblé déterminant dans l’accomplissement des objectifs des différents éditeurs en 2021.  

Pour tenter de pallier les difficultés liées à l’identification des versions audiodécrites, le CSA a entamé, dès 2022, une réflexion autour de l’opportunité d’un registre dédié à l’audiodescription. Des discussions sont en cours avec les éditeurs bien que le défi semble important au regard de la dissémination des informations nécessaires à la constitution d’une base de données comportant l’ensemble des informations utiles aux éditeurs et distributeurs de contenus.   

Par ailleurs, en juin 2022, le CSA a participé à un atelier organisé par la RTBF et La Ligue Braille visant à répondre aux questions des usager.ère.s autour de l’offre d’audiodescription et de son activation sur les décodeurs.   

La qualité des mesures d’accessibilité  

Le bilan revient également sur les monitorings réalisés par le CSA et visant à évaluer la qualité des mesures, et ce afin de réaliser un contrôle exhaustif des obligations en matière d’accessibilité. Les résultats de ces évaluations témoignent de l’attention portée par les éditeurs quant au respect des critères mentionnés par la Charte du Collège d’Avis du 26 novembre 2019. En effet, la qualité des sous-titres évalués est jugée globalement satisfaisante, notamment dans le cas des programmes de stock et ce malgré quelques maladresses (en termes de positionnement, de découpage des unités de sens, de retranscription des informations musicales, par exemples). La qualité des sous-titres des programmes en direct, dont les critères de qualité sont moins exigeants, est plus problématique. En matière d’audiodescription, la qualité des versions audiodécrites évaluées est inégale ; certaines descriptions ne favorisent pas une réelle immersion du public, par le recours à des formulations faisant référence à un point de vue extérieur, par des descriptions trop succinctes ou imprécises ou par l’utilisation de termes cinématographiques par exemple.

État des lieux de la mise en œuvre des obligations des distributeurs  

Enfin, et si le CSA ne contrôlera pas la réalisation des obligations des distributeurs en matière d’accessibilité avant le terme de la période transitoire, les échanges furent réguliers entre le CSA et les référents accessibilité des distributeurs.  Au travers de deux questionnaires, les distributeurs ont confirmé avoir veillé à l’utilisation de dénominations claires pour les pistes d’accessibilité et à l’incrustation des pictogrammes au sein des guides électroniques. Ces obligations semblent donc déjà rencontrées. Par ailleurs, et à l’exception de Telenet qui a déjà mis en place de nombreuses fonctionnalités d’accessibilité sur son décodeur, les distributeurs déclarent être en train de procéder aux développements permettant l’utilisation d’applications de lecture et de commande vocale, à destination des personnes en situation de déficience visuelle. L’année 2023 devrait être consacrée à la préparation du futur contrôle des obligations des distributeurs.     

Forts de ces constats, et au-delà de la logique de dialogue constructif et régulier entre le CSA et les éditeurs, le CSA poursuit le travail amorcé en 2022 et organisera dès 2023 des réunions du groupe de suivi visant à favoriser les échanges et la collaboration entre les éditeurs, les associations, les prestataires et le CSA. Les problématiques abordées pourront être celles de la qualité et de l’évaluation de celle-ci (plus particulièrement, la qualité des audiodescriptions et des sous-titres pour les programmes en direct), de l’identification des versions accessibles produites et de l’accessibilité des contenus non linéaires. 

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