À propos du CSA

  1. À quoi sert le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ?
  2. Que fait le CSA ?
  3. Le CSA est-il indépendant?
  4. Le CSA intervient-il dans la programmation des télévisions et des radios?
  5. Qui contrôle le CSA?
  6. Dans quels cas le CSA peut-il prononcer une sanction ?
  7. Comment est financé le CSA ?
  8. Comment se présente le paysage audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
  9. Quels acteurs du paysage audiovisuel le CSA régule-t-il ?

À quoi sert le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ?

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est l'autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur audiovisuel (télévisions, radios, télédistribution,...) en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB). Il est composé d'un Bureau et de deux Collèges. L'ensemble des travaux de ces organes sont préparés par les services du CSA, parmi lesquels a été créé une cellule spécifique, le Secrétariat d'instruction, qui traite les plaintes du public concernant les programmes de radio ou de télévision.

Le Bureau a le pouvoir d'accomplir, de façon autonome, tous les actes nécessaires ou utiles à l'exercice des compétences du CSA et à son administration (représentation en justice, recrutement du personnel, coordination et organisation des travaux du CSA, conformité des avis au droit interne et européen ou international, ...).

Le Collège d'autorisation et de contrôle est une instance décisionnelle qui exerce deux types de compétence : l'une d'autorisation, l'autre de contrôle. Ce dernier pouvoir est assorti de celui de sanctionner l'éditeur de services, le distributeur de services ou l'opérateur de réseau en cas de manquement à ses obligations légales ou conventionnelles. Il est donc chargé de :

  • autoriser les éditeurs de services - sauf la RTBF et les télévisions locales - et l'usage des radiofréquences ;
  • rendre un avis préalable à l'autorisation par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de télévisions locales et sur tout projet de convention à conclure entre le Gouvernement et un éditeur de services;
  • rendre, au moins une fois par an, un avis sur la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion de la RTBF et des obligations des télévisions locales, ainsi que des obligations découlant des conventions conclues entre gouvernement et éditeurs de services bénéficiant d'un droit de distribution obligatoire ;
  • faire des recommandations de portée générale ou particulière ;
  • constater toute infraction au lois, décrets, et règlements en matière d'audiovisuel et tout violation d'obligation conventionnelle ;
  • déterminer les marchés  pertinents et les opérateurs de réseau puissants sur le marché et leurs obligations;
  • en cas d'infraction, prononcer une sanction administrative allant de l'avertissement au retrait de l'autorisation, en passant par l'amende et la diffusion d'un communiqué qui relate l'infraction.

Le Collège d'avis est un organe de quasi corégulation intégré au CSA dont la mission principale est de rendre, d'initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la FWB, des avis sur toute question relative à l'audiovisuel, en ce compris la communication publicitaire (à l'exception des questions relevant de la compétence du Collège d'autorisation et de contrôle).

Les services du CSA assurent la préparation des travaux et l'exécution des décisions du Bureau et des Collèges. Sur délégation du Bureau, son directeur général assure également la gestion quotidienne. Au sein du personnel du CSA, un service spécifique, le secrétariat d'instruction, reçoit les plaintes du public concernant les programmes de radio ou de télévision. Il instruit toutes les plaintes qui lui sont adressées et les soumet au Collège d'autorisation et de contrôle, qui peut constater l'infraction et, le cas échéant, la sanctionner.

Le CSA a été créé en 1987 sous la forme d'un organe purement consultatif et intégré à l'administration de la FWB. Il est organisé en autorité administrative indépendante depuis la mise en œuvre du décret du 24 juillet 1997.

Abrogeant ce dernier, le décret du 27 février 2003 a confirmé cette évolution et a doté le CSA à la fois de la personnalité juridique et de nouvelles missions d'autorisation et de contrôle. Un nouveau décret sur les services de médias audiovisuels (transposant dans le cadre règlementaire de la FWB la directive européenne sur les services de médias audiovisuels) est entré en vigueur le 28 mars 2009.


>> Présentation du CSA sur prezi

 

Thèmes : CSA, CAC, Collège d'avis, régulation, corégulation 

Pour plus d'information

Contactez , +32 (0)2 349.58.88

Haut de page

Dernière mise à jour le 23 septembre 2014

Que fait le CSA ?

Le CSA :

  • acte les déclarations des éditeurs de services télévisuels et sonores et autorise l'usage de radiofréquences en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) ;
  • contrôle le respect des obligations des éditeurs de services, des distributeurs de services et des opérateurs de réseaux. À cette fin, le Secrétariat d'instruction du CSA reçoit et instruit toutes les plaintes du public concernant les programmes radio ou de télévision (atteinte à la dignité humaine, protection des mineurs, violence gratuite, ...) et les soumet au Collège d'autorisation et de contrôle, qui peut constater l'infraction et, le cas échéant, la sanctionner;  
  • s'assure que tous les éditeurs de services (radios et télévisions), les distributeurs de services et les opérateurs de réseaux respectent les lois et la réglementation en vigueur. Le CSA (via son Collège d'autorisation et de contrôle) est, par conséquent, compétent pour constater et sanctionner les éventuelles infractions à ces obligations;  
  • veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence en veillant à l'application d'une signalétique adéquate;  
  • rend, d'initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la FWB, des avis sur le respect des obligations par les télévisions et les radios, des avis sur les modifications décrétales et réglementaires ainsi que sur toute question relative à l'audiovisuel;
  • fait des recommandations de portée générale ou particulière;

 

Ce que ne fait pas le CSA

Le CSA n'est pas un organe de censure. Il n'intervient auprès d'un éditeur qu'après la diffusion d'un programme, jamais avant la diffusion d'un programme.

Le CSA est uniquement compétent pour le territoire de la FWB. Pour le territoire de la Communauté flamande, le régulateur compétent est le Vlaamse regulator voor de media (VRM); pour le territoire de la Communauté germanophone, c'est le Medienrat

La signalétique appliquée sur les films projetés dans les salles de cinéma ainsi que la signalétique appliquée sur les DVD et jeux vidéos ne relève pas de la compétence du CSA.

Les radios et télévisions bénéficient de la liberté éditoriale, c'est pourquoi le CSA n'intervient pas dans la programmation établie par l'éditeur, il ne peut pas, par exemple, demander à un éditeur de rétablir une émission supprimée, de programmer plus ou moins de films ou d'émissions de variétés, de moins rediffuser certains programmes, etc. 

 

>> Présentation du CSA sur prezi 

 

Thèmes : CSA  Haut de page

Dernière mise à jour le 28 octobre 2013

Le CSA est-il indépendant?

Pour remplir ses missions, le CSA se doit d'être indépendant à la fois du pouvoir politique et des acteurs (publics et privés) du secteur audiovisuel.

C'est pourquoi les membres du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA ainsi que les membres du personnel du CSA sont soumis à un régime d'incompatibilités et de règles déontologiques destinés à éviter des conflits d'intérêts lors de l'exercice des missions du CSA.

La qualité de membre du Collège d'autorisation et de contrôle, de membre du personnel est incompatible avec:

  • la qualité de membre d'un pouvoir exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional;
  • la qualité de membre d'un cabinet d'un pouvoir exécutif européen, fédéral, communautaire ou régional;
  • la qualité de membre d'une assemblée législative européenne, fédérale, communautaire ou régionale ou d'attaché parlementaire;
  • la qualité de gouverneur de province, de commissaire d'arrondissement, de député permanent ou de conseiller provincial;
  • la qualité de titulaire d'un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président de CPAS;
  • avec l'exercice de toute fonction de nature à créer un conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel, en raison de la qualité de membre du personnel ou du conseil d'administration de la RTBF ou d'un éditeur de services, de l'exercice de fonction ou de la détention d'intérêts dans une société ou toute organisation exerçant une activité en concurrence avec des sociétés ou organisations du secteur audiovisuel;
  • l'appartenance à un organisme qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés, notamment, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide;
  • la qualité de membre du Collège d'avis, les président et vice-présidents exceptés.

Par ailleurs, le décret sur les services de médias audiovisuels prévoit que "lorsqu'il sait en sa personne une cause de récusation ou la possibilité de voir naître un conflit d'intérêts avec l'objet soumis à délibération du Collège d'autorisation et de contrôle, le membre concerné s'abstient des débats et de la délibération. Tout manquement à cette règle est considéré comme une violation des règles de déontologie" (art. 139 §2). 

 

>> Présentation du CSA sur prezi 

 

Thèmes : CSA, CAC 

Voir aussi ...

Haut de page

Dernière mise à jour le 28 octobre 2013

Le CSA intervient-il dans la programmation des télévisions et des radios?

Non. Le CSA n'intervient qu'a posteriori, c'est-à-dire après la diffusion des programmes. Il n'intervient jamais a priori.

Chaque éditeur de services décide en toute liberté de la grille des programmes composant les services qu'ils proposent en fonction notamment des publics qu'il souhaite toucher et des moyens financiers dont il dispose.

Toutefois, des limites sont posées par le décret sur les services de médias audiovisuels à cette liberté de diffusion dans le but de protéger les mineurs ou d'assurer un juste équilibre avec l'exercice d'autres libertés démocratiques.

L'article 9 du décret sur les services de médias audiovisuels vise le respect de la dignité humaine et la protection des mineurs. Les éditeurs de services ne peuvent éditer "des programmes contraires aux lois ou à l'intérêt général, portant atteinte au respect de la dignité humaine ou contenant des incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence".

Ils ne peuvent pas davantage éditer "des programmes susceptibles de nuire gravement à l''épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite". Cette dernière interdiction est levée s'il est assuré notamment par le choix de l'heure de diffusion des programmes que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne voient pas ou n'écoutent normalement pas ces programmes et pour autant que ceux-ci soient accompagnés d'une signalétique adéquate. Cette signalétique fait l'objet d'un arrêté du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a défini des pictogrammes et les conditions de leur exposition.

Le décret prévoit également une interdiction d'éditer des programmes qui favorisent "un courant de pensée de croyance ou d'opinion constituant une menace pour les libertés fondamentales garanties par la Constitution ou la Convention européenne des droits de l'homme ou visant à abuser de la crédulité du public".

La communication publicitaire (publicité, parrainage, télé-achat, autopromotion) est également soumise à ces interdictions, ainsi qu'à des règles particulières en matière de durée (horaire et quotidienne) et d'insertion (entre et dans les programmes).

Les services de télévision (c'est-à-dire les chaînes TV) doivent de plus respecter des quotas de diffusion de programmes en langue française, ainsi que d'œuvres européennes et d'œuvres d'auteurs relevant de la Communauté française. Les services de radio (c'est-à-dire les chaînes de radio) sont soumis à des obligations comparables. Des obligations plus contraignantes pèsent d'une part sur les chaînes de télévision et de radio de service public (RTBF et télévisions locales), et d'autre part sur les chaînes TV qui bénéficient d'un droit de distribution obligatoire (« must-carry »).

Chaque année, le CSA rend un avis sur le respect par les éditeurs de services de l'ensemble des ces obligations. S'il constate un manquement que ce soit à l'occasion du contrôle annuel ou de toute plainte ou constat d'infraction à tout autre moment, il peut prononcer une sanction allant de l'avertissement jusqu'au retrait de l'autorisation.

 

>> Présentation du CSA sur prezi 

 

Thèmes : programme, CSA 

Voir aussi ...

Pour plus d'information

Contactez , +32 (0)2 349.58.84

Haut de page

Dernière mise à jour le 28 octobre 2013

Qui contrôle le CSA?

Les missions et les ressources du CSA sont fixées par le décret sur les services de médias audiovisuels (en particulier les articles 132, 133, 151 et 152).

Autorité administrative indépendante, le CSA ne peut recevoir d'injonction directe d'une autorité publique ou privée. En revanche, il peut être saisi par le Gouvernement de tout indice d'infraction et il peut rendre, d'initiative ou à la demande du Parlement ou du Gouvernement, des avis ou faire des recommandations de portée générale ou particulière sur des questions relatives à l'audiovisuel.

Les membres du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA ainsi que les membres du personnel du CSA sont soumis à un régime d'incompatibilités et de règles déontologiques destinés à éviter des conflits d'intérêts lors de l'exercice des missions du CSA. En outre, le personnel du CSA est soumis à un code de bonne conduite administrative dans ses relations avec le public.

Le CSA est soumis à un contrôle administratif et financier exercé par le commissaire du gouvernement, en complément du contrôle des comptes annuels confié à la Cour des comptes et à un commissaire aux comptes, nommé parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise.

Les décisions du Collège d'autorisation et de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat.

Le CSA publie annuellement un rapport d'activités communiqué au Parlement et au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. C'est l'occasion d'un échange de vues sur l'exécution des missions du CSA au sein de l'assemblée plénière du CSA, regroupant ses différentes composantes, et ensuite avec la Commission de l'audiovisuel du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, interlocuteur naturel et régulier du CSA sur les questions audiovisuelles. Par ailleurs, un rapport annuel de gestion est transmis au Gouvernement.

Enfin, le CSA poursuit une politique de relations avec le public marquée par une transparence de ses actes et de ses documents administratifs en publiant ses avis et décisions sur son site internet et par le biais de ses outils d'information et de communication :

 

>> Présentation du CSA sur prezi

Thèmes : CSA 

Voir aussi ...

Haut de page

Dernière mise à jour le 28 octobre 2013

Dans quels cas le CSA peut-il prononcer une sanction ?

Après la procédure d'instruction, la notification des griefs par le Collège d'autorisation et de contrôle (CAC), et l'éventuelle comparution du contrevenant, le CAC peut, en appréciant les faits inciminés, prononcer une sanction dans les cas suivants :

  • Violation aux lois, décrets et règlements en matière d'audiovisuel;
  • Manquement(s) aux obligations découlant d'une convention conclue entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et des éditeurs, du contrat de gestion de la RTBF, de la convention conclue entre le Gouvernement et chacune des télévisons locales;
  • Manquement(s) aux engagements pris dans le cadre de la réponse à un appel d'offres (dont notamment l'appel d'offre pour les éditeurs sonores en FM);
  • Non exécution d'une sanction prononcée par le Collège d'autorisation et de contrôle.

 

>> Présentation du CSA sur prezi

 

Thèmes : CSA, plaintes  Haut de page

Dernière mise à jour le 28 octobre 2013

Comment est financé le CSA ?

Le CSA dispose d'une dotation négociée entre le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le CSA, qui concluent un contrat de financement pour une période de cinq ans (art. 151 du décret sur les services de médias audiovisuels).


L'actuel contrat de financement couvre les exercices 2014 à 2018. L’article 1er de ce contrat prévoit que le Gouvernement alloue annuellement au CSA une dotation fixée à 2.250.000 €. Ce même article stipule également qu’à partir du 1er janvier 2015, le montant de la dotation est majoré annuellement par une indexation calculée sur base de l’indice général des prix à la consommation défini par la loi du 2 août 1971, à l’indice 31.12.2014 = 100 et par une majoration de 1% pour s’adapter aux évolutions des carrières et échelles barémiques ainsi qu’à la multiplication constante des acteurs à réguler. Cette dotation couvre donc à la fois les frais de fonctionnement et les frais de personnel du CSA. Elle figure au budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans la Division organique (DO) 25, Allocation de base (AB) 41.04.

 

En théorie, le CSA peut bénéficier de quatre types de ressources :

  1. une dotation de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  2. une dotation complémentaire (destinée à couvrir les dommages et intérêts payés par le CSA en raison de la mise en cause éventuelle de sa responsabilité pour des faits relevant de l'exécution de ses missions, mais qui n'est versée que dans la mesure où le montant de ces dommages et intérêts ne peut être couvert par les autres ressources du CSA);
  3. les dons et legs faits en sa faveur;
  4. les revenus de ses biens propres.

 

>> Présentation du CSA sur prezi

 

Thèmes : CSA 

Pour plus d'information

Contactez , +32 (0)2 349.58.88

Haut de page

Dernière mise à jour le 03 mars 2015

Comment se présente le paysage audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

 

>> Voir le site du CSA sur "l'offre de médias et le pluralisme en Communauté française"

 

Thèmes : pluralisme 

Voir aussi ...

Haut de page

Dernière mise à jour le 14 mai 2013

Quels acteurs du paysage audiovisuel le CSA régule-t-il ?

Le CSA est compétent pour réguler tout éditeur de services, tout distributeur et tout opérateur de réseau qui relèvent de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) (article 2, §2, du décret SMA).

  • Ainsi, relèvent de la compétence du régulateur de la FWB les éditeurs de services établis en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale et dont les activités doivent être rattachées exclusivement à la Communauté française (article 2, §3, du décret SMA).

Pour être réputés établis en Région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, ces éditeurs doivent répondre à des critères de rattachement tels que, notamment, le siège social effectif, le lieu où sont prises les décisions éditoriales, le lieu où est implantée une partie importante de l'effectif employé aux activités audiovisuelles (article 2, §4, du décret SMA).

Le tableau suivant reprend de manière schématique les différentes combinaisons des critères précités :

 

 

Article 2, §4

 

Siège social effectif

 

 

Lieu décisions  éditoriales

 

 

Lieu effectifs (part importante)

 

Juridiction compétente

Point A

FWB

FWB

 

FWB

Point B1

FWB

État UE/EEE

FWB

FWB

Point B2

État UE/EEE

FWB

FWB

FWB

Point C

FWB

État UE/EEE

FWB et

État UE/EEE

FWB

 

 

Point D

                                                              

Ni FWB et

ni UE/EEE                FWB si 1ère

1e diffusion en FWB + lien économique stable et réel avec FWB

 

Point E1

FWB

État non UE/EEE

FWB

FWB

Point E2

État non UE/EEE

FWB

FWB

FWB

 

  • Relèvent également de la compétence du CSA, les distributeurs mettant à disposition du public un ou des services de médias audiovisuels (SMA) en ayant recours notamment :

- soit à un réseau de communications électroniques hertzien utilisant une ou des radiofréquences de la FWB ;

- soit à un réseau de télédistribution situé en langue française ou en région bilingue de Bruxelles-capitale et dont l'activité est être rattachée exclusivement à la FWB ;

- soit à une ou des radiofréquences satellitaires descendantes de la FWB ;

- ... (article 2, §7, du décret).

 

  • Les opérateurs de réseau disposant d'un siège d'exploitation en Belgique et qui assurent les opérations techniques d'un réseau de communications électroniques couvrant la région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale et dont l'activité est rattachée exclusivement à la FWB.

 

Le CSA est donc uniquement compétent pour le territoire de la FWB. 

Le régulateur compétent pour le territoire de la Communauté flamande est le VRM (Vlaamse regulator voor de media; pour le territoire de la Communauté germanophone, c'est le Medienrat ; pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et concernant les activités qui ne peuvent être exclusivement rattachées à une des Communautés, c'est l'IBPT (Institut belge pour les services postaux et des télécommunications. En France, le régulateur du secteur audiovisuel est le CSA français.

S'agissant de la nature des services relevant de la compétence matérielle du CSA, on se référera utilement la réponse à la question « Qu'est-ce qu'un éditeur de services ».


>> Pour avoir un panaroama complet du paysage audiovisuel (éditeurs et distributeurs), consultez  le site "L'offre de médias et le pluralisme en FWB"

 

>> Présentation du CSA sur prezi

 

Thèmes : CSA, régulation, éditeurs, opérateurs, distributeurs 

Voir aussi ...

Pour plus d'information

Contactez , +32(0)2 349.58.98

Haut de page

Dernière mise à jour le 28 octobre 2013

Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question ou si vous avez besoin d'un complément d'information, n'hésitez pas à contacter le service de médiation.