Le CSA au cœur des grands chantiers de régulation du secteur audiovisuel 

Comme chacun le sait, l’essentiel des grands équilibres de la régulation audiovisuelle se joue aujourd’hui au plan européen et l’année 2022 fut particulièrement riche à ce niveau.

En effet, la présidence de l’ERGA, le groupe des régulateurs européens de l’audiovisuel, avait été confiée au CSA pour l’année 2022.

Si le calendrier de l’ERGA a été bousculé par la guerre en Ukraine qui a abouti à des sanctions de l’Union européenne notamment à l’encontre des médias russes, des textes de grande ampleur ont été finalisés sous la présidence belge.

Ainsi, le Code de bonnes pratiques contre la désinformation, signé entre les plateformes et la Commission européenne, a été révisé en juin 2022 et confie désormais un rôle de suivi et d’évaluation aux régulateurs. Le Digital Services Act (DSA), premier règlement offrant un cadre régulatoire aux grandes plateformes en ligne, est entré en vigueur le 16 novembre. D’autres projets ont initié leur parcours et sont désormais en pleines discussions, telle que la proposition de règlement européen sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, ainsi que la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (EMFA – European Media Freedom Act en anglais) qui a mobilisé l’ensemble des régulateurs européens et qui devrait aboutir sous présidence belge, mais cette fois, de l’Union européenne.

Cette liste – non exhaustive – des initiatives européennes démontre, à suffisance, l’importance de pouvoir non seulement suivre ces dossiers mais aussi de pouvoir relayer les préoccupations des acteurs belges des médias.

Au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’année 2022 a été marquée par des actualités importantes tels le rachat de RTL Belgium par les groupes Rossel et DPG et l’adoption du 6^ème contrat de gestion de la RTBF qui inscrit les missions de l’éditeur public dans un nouveau cadre pour les années 2023 à 2027 avec notamment de nouvelles ambitions en termes de mise en évidence des acteurs culturels et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

C’est aussi depuis 2022 que s’applique la nouvelle obligation, dérivée de l’article 13 de la Directive sur les services de médias audiovisuels, qui impose une contribution des acteurs audiovisuels établis à l’étranger qui ciblent le territoire de la Fédération Wallonie Bruxelles pour y percevoir des revenus.

Cette dernière aura un impact vertueux et important pour la production et la création audiovisuelle locale.

Le CSA et le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel se sont coordonnés pour la mise en œuvre de cet important mécanisme qui permet de percevoir la première contribution d’éditeurs comme Netflix, Amazon, Disney, TF1, Canal+, NBC Universal, ou encore Paramount.  Sur l’année 2022, et une partie de l’année 2021, le CSA estime que plus de 7,5 millions d’Euros seront réinvestis dans la production audiovisuelle locale. Le CSA tient à saluer la collaboration qui s’est mise en place de manière constructive avec ces nouveaux interlocuteurs.

Autre sujet qui tient à cœur du CSA, en matière d’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, l’année 2022 fut marquée par le contrôle de la réalisation du premier palier d’obligations fixées par le Règlement du 17 juillet 2018 à l’ensemble des éditeurs. Ce bilan d’étape fait état de résultats encourageants en matière de qualité et de respect des quotas des sous-titres adaptés pour les éditeurs soumis à des obligations de résultats, mais il pointe également les difficultés éprouvées et les progrès à faire par le secteur pour répondre à certaines obligations, notamment en matière d’audiodescription.

En ce qui concerne le rôle de régulateur au sens strict, 99 dossiers d’instruction ont été ouverts au CSA, notamment sur base de 116 plaintes adressées par les publics.  

Les deux thématiques qui représentent la plus forte proportion des plaintes introduites et relevant des compétences du CSA sont la protection des mineur.e.s d’une part et les discriminations d’autre part. Ces thématiques représentent chacune 14,7% des plaintes adressées au CSA et il est intéressant de noter que ces thématiques étaient déjà au cœur des enjeux en 2021.

La co-régulation occupe une place de plus en plus importante pour répondre aux défis du secteur et faire évoluer la régulation en accord avec les réalités du paysage audiovisuel. Ce rôle est notamment joué par le Collège d’avis qui réunit en son sein le Bureau du CSA et les représentants du secteur.

Sa mission principale est de rendre, d’initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis sur toute question relative à l’audiovisuel. Il rédige et tient à jour des règlements portant sur la communication publicitaire, le respect de la dignité humaine, la protection des mineur.e.s, l’information politique en périodes électorales, ou encore sur l’accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle.

Les travaux du Collège d’avis ont été prolifiques en 2022. En effet, trois avis ont été rendus et un code unique, qui représente une avancée importante en matière de lutte contre le sexisme dans la publicité, a été également adopté. Celui-ci offre une analyse approfondie des différentes manifestations du sexisme dans la publicité et de ses impacts, notamment sur les jeunes publics. Il se présente comme un outil qui permet au secteur de s’engager de manière proactive pour répondre aux enjeux de la problématique. 

Les quelques sujets qui sont évoqués ci-dessus sont importants mais ne représentent qu’une partie de l’activité du CSA qui a , par ailleurs, également publié en 2022 la deuxième étude « MAP », Médias Attitudes et Perceptions, sur la consommation des médias audiovisuels en FWB et mis en ligne « Les Repères du numérique », un site qui rassemble en un seul endroit des informations à destination des téléspectateurs et téléspectatrices qui désirent en savoir plus sur les différents modes de diffusion des chaines de télévision, leur accessibilité, la protection des mineurs… Ce site offre également des informations sur les grandes tendances du marché de la télédistribution, ses acteurs et leurs obligations légales en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Cette intense activité est le résultat du travail de l’ensemble des collaboratrices, collaborateurs et membres des Collèges du CSA, nous tenons à les remercier chaleureusement pour leur sérieux et leur disponibilité.

Le Bureau du CSA,

Karim Ibourki – Président

Saba Parsa – Vice-Présidente

Elodie Depré – Vice-Présidente

François-Xavier Blanpain – Vice-Président

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