Le CSA au cœur des grands chantiers de régulation du secteur audiovisuel

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie son rapport annuel portant sur l’exercice 2022. Alors que l’année 2021 était marquée par la mise en place de grands chantiers de régulation européens et nationaux, l’année 2022 a vu se concrétiser bon nombre d’entre eux avec le soutien du CSA.

Sur le plan européen, la présidence de l’ERGA, le groupe des régulateurs européens de l’audiovisuel, a été confiée au CSA pour l’année 2022. Si le calendrier de l’ERGA a été bousculé par la guerre en Ukraine qui a mené à des sanctions économiques de l’Union européenne notamment à l’encontre des médias russes, des projets législatifs de grande ampleur ont été finalisés sous la présidence du CSA. Ainsi, le Digital Services Act (DSA), premier règlement au monde offrant un cadre régulatoire aux grandes plateformes en ligne, est entré en vigueur le 16 novembre 2022. D’autres projets de taille sont désormais en voie d’aboutir, tels que la proposition de règlement européen sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, ainsi que la participation de l’ERGA à l’implémentation du Code de bonnes pratiques contre la désinformation révisé en juin 2022. Sans oublier la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (EMFA – European Media Freedom Act en anglais) qui a mobilisé l’ensemble des régulateurs européens et qui représentera un dossier d’envergure en 2023 et 2024.

Au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’année 2022 a été marquée par des dossiers et actualités importants tel le rachat de RTL Belgium par DPG-Rossel. Le 6^ème contrat de gestion de la RTBF a été adopté et inscrit les missions de l’éditeur public dans un nouveau cadre pour les années 2023 à 2027. C’est aussi en 2022 qu’est entrée en vigueur dans le décret la nouvelle obligation relative à l’article 13 de la directive européenne. Cette dernière aura un impact vertueux et important pour la production et la création audiovisuelle locales, car elle prévoit une obligation de contribution à la production des acteurs étrangers qui ciblent le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles en fonction des revenus qu’ils perçoivent sur notre marché. Le CSA et le Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel se sont coordonnés pour percevoir la première contribution à la production audiovisuelle en provenance de ces éditeurs étrangers. Cette dynamique d’investissements a démarré en 2022 pour une dizaine d’éditeurs, tels que Netflix, Amazon, Disney, TF1, Canal+, NBC Universal, ou encore Paramount. Le CSA salue la collaboration avec ces nouveaux interlocuteurs qui s’est mise en place de manière constructive. Sur l’année 2022 et une partie de l’année 2021, le CSA estime que plus de 7,5 millions d’Euros seront réinvestis dans la production audiovisuelle locale.

En matière d’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle, l’année 2022 fut marquée par le contrôle de la réalisation du premier palier d’obligations fixées par le règlement du 17 juillet 2018 pour l’ensemble des éditeurs. Le bilan fait état de résultats encourageants en matière de qualité et de respect des quotas de sous-titrages adaptés pour les éditeurs soumis à des obligations de résultats, mais il pointe également les difficultés éprouvées par le secteur pour répondre à certaines obligations, notamment en matière d’audiodescription.

La protection des mineur.e.s et les discriminations au centre des préoccupations des publics

En 2022, 99 dossiers ont été ouverts au CSA, notamment sur base de 116 plaintes adressées par les publics. Le Secrétariat d’instruction (SI) du CSA a finalement instruit 14 dossiers en 2022 (10 sur la base de plaintes et 4 sur la base d’autosaisine) et 7 d’entre eux ont fait l’objet d’un rapport d’instruction déposé devant le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA (CAC). Sur ces 7 dossiers, 4 n’ont pas encore fait l’objet d’une décision finale du CSA. Les 3 autres concernent la protection des mineur.e.s dans des journaux télévisés diffusés sur RTL-TVi. 3 autres dossiers ouverts en 2021 ont fait l’objet d’une décision en 2022. Il s’agit d’une part d’un dossier relatif à l’absence de déclaration des services francophones “Eleven/Pro League 1, 2 et 3” auprès du Collège d’autorisation et de contrôle. L’éditeur risque une amende de 500.000 euros s’il ne se déclare pas auprès du CSA dans un délai donné. Les deux autres décisions concernent Radio Contact pour des dossiers concernant d’une part la protection des mineur.e.s et d’autre part le respect de la dignité humaine.

Les deux thématiques qui représentent ex aequo la plus forte proportion de l’ensemble des plaintes relevant des compétences du CSA sont la protection des mineur.e.s et les discriminations. Ces thématiques représentent chacune 14,7% des plaintes adressées au CSA. La protection des mineur.e.s était déjà la thématique la plus importante en 2021, et les discriminations arrivaient également dans le haut du classement (deuxième thématique la plus invoquée après la protection des mineur.e.s, en termes de plaintes recevables, en 2021). La communication commerciale est le deuxième grief le plus formulé par les plaignant.e.s et représente 11,2% des plaintes. Viennent ensuite l’incitation à la haine, l’égalité entre les hommes et les femmes et le respect des règles du contrat de gestion de la RTBF.

La télévision, visée par 70% des plaintes, reste le premier média concerné par l’activité du SI (66% en 2021). La radio représente 9,5% des plaintes (17% en 2021) et les contenus en ligne (internet, réseaux sociaux) représentent 14% des plaintes (déjà 14% en 2021). La RTBF est le premier éditeur concerné par les plaintes en télévision (62% des plaintes) et en radio (64% des plaintes). RTL Belgium est le second éditeur le plus visé en télévision (26% des plaintes). INADI, NRJ et BX1 partagent enfin la seconde place en radio et représentent chacun 9% des plaintes adressées au CSA pour ce secteur.

La corégulation : un outil efficace

La corégulation occupe une place de plus en plus importante pour répondre aux défis du secteur et faire évoluer la régulation en accord avec les réalités du paysage audiovisuel. Ce rôle est notamment joué par le Collège d’avis qui réunit le CSA et les représentant.e.s du secteur et dont la mission principale est de rendre, d’initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la Communauté française, des avis sur toute question relative à l’audiovisuel. Il rédige et tient à jour des règlements portant sur la communication commerciale, le respect de la dignité humaine, la protection des mineur.e.s, l’information politique en période électorale, ou encore sur l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle.

Les travaux du Collège d’avis ont été prolifiques en 2022 et se poursuivent avec la même intensité en 2023. Ainsi, trois avis ont été rendus en 2022 et un code unique qui représente une avancée importante en matière de lutte contre le sexisme dans la publicité a été également adopté. Celui-ci offre une analyse approfondie des différentes manifestations du sexisme dans la publicité et de ses impacts, notamment sur les jeunes publics. Il se présente comme un outil qui permet au secteur de s’engager de manière proactive pour répondre aux enjeux de la problématique du sexisme.

En 2023, le Collège d’avis poursuivra ses travaux, notamment sur la contribution à la production et sur la mise à jour du règlement relatif aux programmes audiovisuels en période électorale.

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