Consultation publique du projet de décision d'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle

Consultation ouverte du 07 juillet 2017 au 15 septembre 2017.

Thèmes : analyses de marché

Communiqué de presse

Les régulateurs télécoms et média publient une nouvelle analyse de marché relative à l’internet haut débit et à la radiodiffusion télévisuelle

Bruxelles, le 7 juillet 2017. Le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Vlaamse Regulator voor de Media, le Medienrat ainsi que l’IBPT publient aujourd’hui leurs projets de décisions d’analyses des marchés de l’Internet haut débit et de la radiodiffusion. Les régulateurs confirment que les réseaux de Proximus, Brutélé, Coditel (SFR), Nethys et Telenet doivent rester ouverts aux opérateurs concurrents ; ils soumettent à consultation leur analyse ainsi que les remèdes appropriés. Les acteurs du marché ont jusqu’au 15 septembre pour exprimer leurs commentaires sur ces projets de décisions.

A la suite d’une analyse approfondie, les différents régulateurs sont arrivés à la conclusion que les marchés de détail de l’Internet haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle demeurent caractérisés par des déficiences concurrentielles. Les objectifs du cadre réglementaire (en particulier assurer un bénéfice maximal pour les utilisateurs en termes de choix, de prix et de qualité) ne sont pas atteints. Les régulateurs concluent que Proximus, Telenet, Brutélé et Nethys (regroupés sous la marque VOO) ainsi que Coditel (opérant sous la marque SFR) continuent de disposer d’une puissance significative sur les marchés de gros pertinents. Suite à ce constat, les différents régulateurs proposent de prolonger l’obligation de permettre à d’autres opérateurs d’avoir accès aux réseaux de ces opérateurs puissants, afin de permettre le développement d’une concurrence effective pour l’internet haut débit, la télévision et les « packs » (offres groupées).

Les obligations existantes sont pour l’essentiel maintenues et précisées compte tenu de l’expérience acquise sous le régime de l’analyse de marché 2011 de la CRC. Il s’agit essentiellement des obligations d’accès, de transparence, de non-discrimination, de contrôle des prix et de l’imposition d’une comptabilité analytique. S’agissant des câblo-opérateurs, une nouvelle mesure leur impose de donner accès à l’Europacketcable (un protocole utilisé pour fournir des services téléphoniques sur le câble). En ce qui concerne Proximus, le document soumis à consultation examine si et dans quelle mesure les obligations d’accès précédemment applicables au réseau cuivre devraient être ou non étendues au nouveau réseau de fibre optique. Pour l’accès à la fibre, plusieurs options sont envisagées (allant de l’accès « passif » permettant à l’opérateur alternatif d’installer ses propres équipements à l’accès « actif » si l’option d’un accès passif n’est pas techniquement ou économiquement réalisable). Plusieurs adaptations réglementaires sont également proposées pour améliorer l’environnement concurrentiel pour les services haut débit destinés aux entreprises.

En matière tarifaire, le projet de décision prévoit de conserver une obligation d’orientation sur les coûts pour l’accès au réseau cuivre, mais d’appliquer des prix « équitables » (avec une marge au-dessus des coûts) pour l’accès au réseau de fibre optique et l’accès aux réseaux câblés, afin de stimuler les investissements dans les infrastructures les plus performantes.

Les régulateurs proposent également de moduler la régulation sur le plan géographique, en fonction des circonstances. La régulation devrait être allégée dans les zones où au moins trois opérateurs NGA (c’est-à-dire offrant des débits de 30 Mbps et plus) suffisamment indépendants seraient en concurrence. Pour définir ces zones où au moins trois opérateurs NGA seraient en concurrence, les régulateurs proposent de tenir compte notamment des accords de co-investissements qui seraient conclus entre les opérateurs. La régulation devrait être allégée également dans les zones les moins bien couvertes par les infrastructures à haut débit (ce qui représente de l’ordre de 5% des ménages), de manière à inciter les opérateurs à investir dans ces zones au bénéfice des utilisateurs, en particulier dans les zones rurales du pays.

Les acteurs du marché disposent à présent jusqu’au 15 septembre pour exprimer leurs commentaires sur ces projets de décisions. Ensuite, les projets de décisions devront être soumis à l’Autorité belge de la concurrence et à la Commission européenne.

 

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Dernière mise à jour le 07 juillet 2017