Séparation comptable

Consultation ouverte du 30 janvier 2006 au 27 mars 2006.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel soumet à l'avis des parties intéressées un document de travail relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article 77 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

La présente consultation s'inscrit dans le cadre de la préparation du contrôle annuel de la réalisation des obligations des distributeurs de services effectué par le CSA en application de l'article 133 § 1er 8° du décret.

Les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs commentaires et observations au plus tard pour le lundi 27 mars 2006. Les contributions à la consultation publique doivent être transmises par voie électronique, sans restriction linguistique, soit directement sur le menu «consultation publique» du site internet du CSA , soit par courriel (info@csa.be). Sauf demande expresse de confidentialité, les réponses seront publiées sur le site internet du CSA.

 

Pour plus d'information

Contactez , +32(0)2 349.58.83

Documents annexes

Réponses et contributions extérieures



Dernière mise à jour le 01 septembre 2010