Consultation publique relative aux marchés "broadband" et "broadcast" en Belgique

Consultation ouverte du 15 septembre 2008 au 14 novembre 2008.

Thèmes : consultation publique

 

Le CSA a lancé, conjointement avec les régulateurs des Communautés flamande (VRM - Vlaamse regulator voor de media) et germanophone (Medienrat), une consultation publique relative à l'analyse :

  • des marchés de la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau (y compris l'accès partagé ou totalement dégroupé) en position déterminée et de la fourniture en gros d'accès à large bande (marchés 4 et 5 de la nouvelle recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents) et
  • du marché des services de radiodiffusion destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finaux (marché 18 de la précédente recommandation de la Commission).


Les parties intéressées sont invitées à répondre dans la langue de leur choix (anglais, néerlandais, français, allemand) pour le 30 octobre 2008 au plus tard, en mentionnant dans une annexe distincte les informations couvertes par une demande de confidentialité.


Les réponses peuvent être envoyées par courrier ou courrier électronique à :

M. Marc Janssen, President 
Rue Jean Chapelié 35 - 1050 Bruxelles
info@csa.be

M. Eric Brewaeys, voorzitter
Koning albert II laan 20 bus 21 - 1000 Brussel
vrm@vlaanderen.be

M. Yves Derwahl
Gospertstraße 1 - 4700 Eupen
info@medienrat.be


Pour garantir la transparence de cette consultation, l'ensemble des réponses, à l'exception des parties confidentielles, sera mis en ligne sur les sites des trois régulateurs.

 

Pour toutes les questions relatives à cette consultation publique, contactez par courrier électronique:

 

English text below

 

Questions relatives à la large bande

1. Mise en œuvre de la réglementation actuelle

  • Quelles sont vos impressions à propos de la mise en œuvre et de l'efficacité de la réglementation actuelle sur le marché à large bande?

2. Approche de politique face au "triple play"

  • Existe-t-il en Belgique un marché "triple-play" pertinent (fourniture d'accès internet, services de télévision et de téléphonie fixe groupés) ?
  • Le cas échéant, doit-il être réglementé?

3. Importance d'une plate-forme câblée sur le marché de la large bande

  • La plateforme câblée doit-elle être prise en considération lorsqu'il s'agit de définir et d'analyser les marchés 4 et/ou 5 du point de vue de la large bande? Veuillez motiver votre réponse.
  • Le dégroupage des réseaux de câbles est-il techniquement possible et économiquement viable? Veuillez motiver votre réponse.
  • Quelle est l'importance des frais de commutation entre le réseau DSL et le câble coaxial, pour un opérateur alternatif?

4. Accès de prochaine génération et réseaux de prochaine génération

  • Comment envisagez-vous le développement du marché des services à large bande au cours des prochaines années? Qu'attendez-vous de la réglementation future?
  • Quelles seront les différences techniques entre la mise en œuvre d'un service de radiodiffusion sur xDSL (ADSL 2+) et sur un "RPG/APG"?

5. Différents marchés géographiques en Belgique?

  • Quel(s) est (sont), d'après vous, le(s) marché(s) géographique(s) pertinent(s) (en Belgique)?
  • Dans quelle mesure l'analyse du marché doit-elle prendre en compte les différences géographiques?
  • D'après vous, quels sont les éléments qui justifient les différences?
  • Pensez-vous que la réglementation doive étudier cet aspect? Veuillez développer.

6. Contrainte de prix indirecte

  • Pensez-vous que la contrainte de prix indirecte exercée sur les fournisseurs de xDSL, offrant un accès en gros à large bande, par les opérateurs du câble, pourrait être assez forte pour limiter la puissance sur le marché de l'opérateur historique?
  • Cet effet est-il assez significatif pour réduire la puissance sur le marché de l'opérateur DSL à un niveau non PSM?

7. Différenciation des mesures correctives

  • Si le marché pertinent correspond au territoire national, pensez-vous que les mesures correctives doivent être différenciées, en tenant compte des différentes régions et des différents niveaux de concurrence des infrastructures ? Pouvez-vous étayer votre avis?

 

Questions relatives à la radiodiffusion

8. Place des services de radiodiffusion

  • La décision de l'IBPT à propos des marchés 4 et 5 permet-elle aux opérateurs alternatifs de réclamer l'utilisation des services de radiodiffusion via l'accès en gros à large bande et le dégroupage de l'accès à la boucle locale?
  • Du point de vue économique et technique, quelles sont les principales différences entre les marchés 4 et 5 pour la réglementation des services en gros de radiodiffusion?

9. Sous-marchés 4 et 5 ou le nouveau ex-marché 18?

  • Les services de radiodiffusion pourraient-ils être un sous-marché pertinent des marchés 4 et 5 ou un marché 18 pertinent spécifique doit-il être défini?

10. Test des trois critères

  • Quelles objections/ barrières pourraient empêcher un opérateur de fournir des services de radiodiffusion à travers la large bande : câble coaxial et DSL? (De nature technique, juridique, pratique, faisabilité économique...?)
  • Selon vous, le marché tend-il vers une situation de concurrence effective sans intervention réglementaire ex ante?
  • Le droit de la concurrence est-il suffisant à lui seul pour remédier à la défaillance du marché?

11. Marché de produits

  • Si un marché 18 est défini comme un marché pertinent, les technologies par DSL, câble coaxial, DVB-C, DVB-S, DVB-T et DVB-H sont-elles substituables et appartiennent-elles au même marché ?

12. Fixe versus mobile ou convergence des plateformes?

  • Les modèles de consommation des clients évolueront-ils de façon significative (fixe versus mobile) et influenceront-ils la stratégie des opérateurs?
  • Quel est votre avis à propos de la convergence des services offerts par les opérateurs (package services fixes et mobiles à large bande)?
  • Pensez-vous que la DVB-H puisse offrir une alternative réelle et attrayante à l'IPTV ou à la télévision numérique par câble?

13. Développement et concurrence des services de radiodiffusion : fort ou non?

  • Avez-vous déjà reçu des demandes d'opérateurs alternatifs afin de lancer un service de radiodiffusion sur votre réseau?
  • Prévoyez-vous de recevoir des demandes d'opérateurs alternatifs afin de lancer un service de radiodiffusion sur votre réseau dans un avenir proche?

14. Différents marchés géographiques en Belgique

  • Quelle devrait être la portée géographique pertinente pour le marché 18?

15. Puissance significative sur le marché

  • Un opérateur pourrait-il se comporter en Belgique indépendamment, dans une mesure appréciable, des concurrents, des clients et des consommateurs, en dépit du pouvoir d'achat compensatoire?
  • Quel serait l'effet d'un pouvoir d'achat compensatoire?
  • En Belgique, un opérateur pourrait-il obtenir une position de puissance significative de marché et se comporter indépendamment des concurrents, clients et consommateurs?

16. Mesures correctives

  • Pensez-vous que la situation en Belgique par rapport au marché 18 soit similaire à la situation dans tout pays européen spécifique ayant réglementé ce marché (par exemple, les Pays-Bas). Est-ce souhaitable d'imposer certaines mesures correctives et lesquelles?

 

Questions subsidiaires aux associations de consommateurs

17. Mise en œuvre de la réglementation actuelle

  • Que pensez-vous de la mise en œuvre et de l'efficacité de la réglementation actuelle sur les marchés de radiodiffusion et à large bande?

18. Situation du marché de détail : prix, pénétration, service au client, vitesses...

  • Que pensez-vous de la qualité des différents services de radiodiffusion disponibles en Belgique: offre, prix, service au client, vitesse...?
  • Pensez-vous qu'au niveau du marché de détail, l'IPTV, la DVB-T, et la télévision par câble et par satellite soient des services concurrents?

 

 

Questions relating to broadband

 

1. Implementation of the current regulation

  • What are your impressions concerning the implementation and effectiveness of the current regulation on the broadband market?

2. Policy approach to triple play

  • Is there a relevant triple-play market (provision of internet access, television and fixed telephone services as a bundle) in Belgium?
  • If it does, should it be regulated?

3. Importance of cable platform in the broadband market

  • Should the cable platform be taken into consideration when defining and analysing markets 4 and/or 5 from a broadband point of view? Please motivate your answer.
  • Is the unbundling of the cable networks technically possible and economically viable? Please motivate your answer.
  • How significant are the switching costs between the DSL network and the coaxial cable, for an alternative operator?

4. Next generation access and next generation networks

  • How do you view the development of the market for broadband services during the next years? What do you expect from future regulation?
  • What will be the technical differences between the implementation of a broadcast service on xDSL (ADSL 2+) and on a "NGN/NGA"?

5. Different geographical markets in Belgium?

  • What is/are, in your opinion, the relevant geographical market(s) (in Belgium)?
  • To what extent does the market analysis need to take geographical differences into account?
  • In your opinion, what are the elements that justify the differences?
  • Do you think that the regulation must investigate this aspect? Please develop.

6. Indirect Price Constraint

  • Do you think that the indirect pricing constraint on the xDSL providers, offering wholesale broadband access, exercised by the cable operators, could be strong enough to limit the incumbent's market power?
  • Is this effect significant enough to reduce the market power of the DSL operator to a non-SMP level?

7. Differentiation of remedies

  • If the relevant market corresponds to the national territory, do you think that the remedies have to be differentiated, taking into account the different regions and levels of infrastructure competition? Can you substantiate your opinion?

 

Questions relating to broadcasting

 

8. Place of the broadcasting services

  • Does the BIPT's decision on markets 4 and 5 allow alternative operators to require the use of broadcast services through the WBA and LLU?
  • Economically and technically, what are the principal differences between markets 4 and 5 for the wholesale broadcasting services regulation?

9. Sub-market 4 and 5 or new ex-market 18?

  • Could broadcast transmission services be a relevant sub-market of markets 4 and 5 or should a specific relevant market 18 be defined?

10. Three criteria test

  • Which objections/ barriers could prevent an operator from supplying broadcasting services over broadband-coax cable and DSL? (Technical, economical feasibility, legal, practical...?)
  • According to you, does the market tend towards effective competition without ex-ante regulatory intervention?
  • Is the competition law sufficient by itself to address the market failure?

11. Product market

  • If a market 18 is defined as a relevant market, are the DSL, coax cable, DVB-C, DVB-S, DVB-T and DVB-H technologies substitutable and do they belong to the same market?

12. Fixed versus mobile or platform convergence?

  • Will customers' consumption patterns evolve significantly (fixed towards mobile) and influence the strategy of operators?
  • What is your opinion on the convergence of services offered by operators (package fixed and mobile broadband services)?
  • Do you think that a DVB-H offer could be a real and attractive alternative to IPTV or cable digital television?

13. Development and competition of the broadcast transmission services: strong or not?

  • Have you already received some demands from alternative operators to launch a broadcast transmission service on your network?
  • Do you foresee any demands from alternative operators to launch a broadcast transmission service on your network in the near future?

14. Different geographical markets in Belgium

  • What should be the relevant geographic scope for market 18?

15. Significant market power

  • Could an operator behave in Belgium to an appreciable extent independently of competitors, customers and consumers, in spite of the countervailing buying power?
  • What would be the effect of a countervailing buying power?
  • Could an operator in Belgium obtain a significant market power position and behave independently of competitors, customers and consumers?

16. Remedies

  • Do you think that the situation in Belgium with regard to market 18 is similar to the situation in any particular European country that has regulated this market (e.g. the Netherlands). Is it advisable to impose some remedies and which ones?

 

Subsidiary questions to consumer associations

 

17. Implementation of the current regulation

  • What are your views on the implementation and effectiveness of the current regulation on the broadcasting and the broadband markets?

18. Situation of the retail market: prices, penetration, customer service, speeds...

  • What do you think about the quality of the different broadcasting transmission services available in Belgium: offer, prices, customer service, speed...?
  • Do you think that at the retail level, IPTV, DVB-T, satellite and cable television are competing services?

 

 

Pour plus d'information

Contactez , +32(0)2 349.58.83

Documents annexes



Dernière mise à jour le 01 septembre 2010