Consultation publique sur la diffusion et la promotion de la musique Wallonie-Bruxelles et de langue française en radio (quotas)

Consultation ouverte du 18 décembre 2014 au 16 mars 2015.

Thèmes : consultation publique, quotas

 

Contexte

La promotion de la musique chantée en français et de la création musicale de Wallonie et  Bruxelles sont au centre des politiques publiques menées en Fédération Wallonie-Bruxelles dans les radios tant publiques que privées.

Cette politique se traduit par des mesures favorisant la diversité externe, à travers une recherche d’équilibre entre des profils musicaux à rencontrer, et la diversité interne, par l’application de quotas de diffusion aux programmations musicales : quotas de musique chantée en français et quotas de musique de création et de production de Wallonie-Bruxelles.

 

Depuis 2008, une régulation active a accompagné un effort réel et constant des radios : elles rencontrent voire dépassent leurs quotas, quoiqu’un léger fléchissement fut perceptible en 2012, redressé ensuite en 2013. Toutefois, le débat est resté constant entre représentants des secteurs musicaux et des secteurs de la radio : les premiers estiment souvent le niveau de quota insuffisant comparativement à d’autres marchés géographiques, ou trop larges lorsqu’ils favorisent les seuls producteurs ou ne créent pas, comme en France, une place spécifique aux jeunes talents. Les seconds pointent une insuffisance quantitative de l’offre dans les différents genres musicaux, le peu d’adéquation de l’offre musicale avec la couleur/le profil de programmation, le manque de finition des productions ainsi qu’une approche parfois trop linéaire des quotas, inadaptés aux nouvelles formes comme le deejaying ou aux nouvelles thématiques musicales, comme l’électro. Les représentants des secteurs musicaux et des secteurs de la radio partagent plusieurs constats : le faible taux d’investissement des labels dans la partie francophone de la Belgique, une crise du disque qui affaiblit les coopérations entre radios et secteurs musicaux et voit le désinvestissement du secteur radio dans l’accompagnement des artistes.

 

La perspective de l’échéance des autorisations des radios privées FM comme du contrat de gestion RTBF en 2017 conduit le CSA à lancer différents chantiers de réflexion et de préparation de ces importants rendez-vous. C’est dans ce contexte que le CSA a décidé d’ouvrir une consultation publique au sujet de la révision des objectifs et des méthodes de régulation dans le domaine des quotas de diffusion musicaux et plus généralement de la diversité de la programmation musicale dans les radios privées et publiques.

 

Les questions posées dans cette consultation s’articulent autour des différentes thématiques suivantes:

  • Un premier volet concerne les radios dans leur ensemble, privées comme publiques : il questionne la mise en œuvre des quotas de diffusion d’œuvres musicales francophones et de la Fédération Wallonie-Bruxelles suivant les heures de diffusion, le caractère récent des œuvres et des artistes, la rotation des titres, le critère de la production, les pratiques spécifiques (DJ) et l’influence du profil musical ;
  • Un deuxième volet concerne spécifiquement les radios indépendantes, et en particulier la proportionnalité des quotas au regard de l’objectif de ces mesures et des conditions particulières de fonctionnement de cette catégorie de radios ;
  • Un troisième volet aborde les questions relatives aux autres mesures contribuant à la diversité musicale en radio ;
  • Enfin, un dernier volet questionne les objectifs de la régulation dans le contexte de la distribution numérique sur les nouvelles plateformes musicales.

 

La consultation s’adresse à toute partie intéressée. Plus particulièrement, le CSA sollicitera la participation active des parties prenantes les plus directement concernées : les radios (RTBF, radio privées en réseaux, radios indépendantes) et leurs instances représentatives, le secteur de la musique (artistes-interprètes, auteur-compositeurs, producteurs, …) et leurs structures représentatives ou consultatives, le secteur des nouveaux services et plateformes musicales, et finalement les utilisateurs, à titre individuel voire collectif.

 

 

Consultation

Le texte de la consultation publique se trouve en cliquant sur ce lien : CONSULTATION

Les parties intéressées sont invitées à répondre pour le lundi 16 mars 2015 par courrier électronique à info@csa.be avec la mention "consultation publique quotas" en objet.

 

 

Documentation

Pour obtenir plus d’informations sur les différentes thématiques traitées dans le cadre de la consultation publique, vous trouverez ci-dessous les liens vers des sources de documentations éclairantes à leur propos :

 

 

Ce document propose une synthèse des différents quotas musicaux en vigueur pour les radios privées et publiques en FWB, ainsi que la manière dont ils ont été rencontrés depuis que ces obligations font l’objet d’un contrôle annuel régulier, soit sur la période allant de 2009 à 2013.

 

  • Textes légaux en FWB

 

1. Décret SMA

Ce décret (« Décret coordonné sur les services de medias audiovisuels ») est le texte qui définit les obligations et les missions des médias audiovisuels établis en FWB. Les quotas musicaux pour les radios privées sont situés à l’article 53 §2 1° d).

 

2. Contrat de gestion de la RTBF (2013-2017)

La RTBF, service public audiovisuel de la FWB, a des obligations et missions qui lui sont propres et s’ajoutent à celles présentes dans le décret SMA. Ces missions de service public sont définies dans un texte, son contrat de gestion, que la RTBF négocie avec le gouvernement de la FWB, en moyenne tous les 5 ans, en échange d’une dotation lui permettant de mener à bien ces missions spécifiques. Les quotas musicaux en radios diffèrent pour la RTBF de ceux prescrits dans le décret SMA. Ils se trouvent à l’article 25.5. b), c), d) du quatrième contrat de gestion de la RTBF (2013 – 2017).

 

3. Recommandation relative aux modalités du contrôle des quotas musicaux pour les services sonores (25 février 2010)

Le CSA a pour mission de vérifier que l’ensemble des radios respectent les quotas musicaux. Pour s’assurer d’agir de manière objective et équitable dans le calcul de ces quotas musicaux, le CSA a expliqué dans un texte officiel, une recommandation, la procédure suivie pour effectuer ces calculs notamment dans certains cas particuliers tels que les mixes de DJ.

 

4. Avis sur l'opportunité et la faisabilité d'un quota de chansons flamandes d'expression néerlandaise sur les services de médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles (19 juin 2012)

Suite à une interpellation parlementaire, la Ministre de l’Audiovisuel a demandé au Collège d’avis du CSA s’il lui paraissait opportun d’introduire en FWB un quota de chansons flamandes d'expression néerlandaise pour les radios. L’avis qu’avait alors rendu le Collège d'avis retrace l’historique et les objectifs poursuivis par les quotas musicaux pour consolider son point de vue. À cet égard, cet avis donne un éclairage complet sur la philosophie et la mise en pratique des quotas musicaux en FWB.

 

  • Autres informations pour la FWB

 

1. FAQ dédiée aux quotas

Cette « Foire aux questions » dédiée aux quotas sur le site du CSA explique brièvement en quoi consiste un quota dans la régulation audiovisuelle en général et leur nature concrète en FWB.

 

2. Le Bilan sectoriel du CSA consacré à la radio (décembre 2012)

Ce document donne une vision panoramique du paysage radiophonique en FWB, au-delà des obligations formelles et des missions imparties aux radios, compilant les informations glanées par les services du CSA dans leur travail quotidien.

 

3. Article du magazine du CSA Régulation consacré aux quotas musicaux (juin 2011, p. 10)

Cet article donne la parole à trois acteurs représentatifs de la chaîne de valeur de l’industrie musicale, relayant leur point de vue sur l’utilité des quotas, leur mise en application et leur rôle dans la promotion des artistes de la FWB.

 

4. Les avis rendus par le CAC lors des contrôles annuels des radios

Tous les avis rendus par le CAC à l’issue des contrôles annuels sont publiés sur le site Internet du CSA et classés par ordre chronologique. Cette section comporte également des synthèses transversales résumant les observations générales extraites du contrôle de l’ensemble des éditeurs de même nature sur une année et certains faits marquants.

 

5. Le site pluralisme du CSA

Ce mini-site proposé par le CSA compile et croise toutes les données relatives aux acteurs de l’audiovisuel établis en FWB, tant sur leur programmation que sur leurs structures décisionnelles.   

 

  • Audiences radios pour la FWB

 

Source : CIM radio 2014-2, 12+, 5 :00-24 :00, Sud

 

  • Analyses réalisées autour de thématiques liées à la promotion musicale en France

 

1. 10 ans d'observation de la diversité musicale en radio 2003 – 2012, Observatoire de la musique (France), 2013

L’Observatoire de la Musique est un organisme « consacré à l’analyse de l’économie générale de la filière musicale, de ses ressources financières et commerciales ainsi qu’à l’expertise et à l’évolution des conditions générales de ses systèmes de production, de diffusion et de commercialisation ». L’année dernière, il a rendu publique la compilation de 10 ans d’observations des secteurs de la musique et de la radio en France. Cette analyse complète d’un marché proche du nôtre à certains égards qui s’inscrit dans une perspective historique est riche en informations sur l’évolution et la consommation de la musique. De plus, cette étude est une des bases qui a servi à l’analyse réalisée par le CSA en prémices de cette consultation publique.

 

2. L’exposition de la musique dans les médias : Rapport à la Ministre de la Culture et de la Communication, J.-M. BORDES, 2014

Cette année, Jean-Marc Bordes a coordonné un important travail de recherches portant sur l’exposition de la musique dans les médias sur le territoire français, répondant ainsi à la demande de la Ministre de la Culture et de la Communication. À nouveau, Cette analyse complète d’un marché proche du nôtre à certains égards est riche en informations sur l’évolution et la consommation de la musique. Elle a utilement documenté le document de consultation.

 

3. Sondage « Les Français et la musique », Sacem, 2011

Ce sondage réalisé en France à la fin de l’année 2010 questionne un échantillon représentatif de la population française âgée de plus de 15 ans quant à son rapport à la musique. Ces usages peuvent, sous certains aspects, éclairer de manière intéressante le rapport qu’entretient le public de la FWB avec la musique.

 

4. Mode de calcul des quotas en France

Ce document fourni des informations claires et complètes sur les définitions et les méthodes de calcul suivies en France dans le cadre du contrôle du respect des quotas musicaux qui s’appliquent aux programmations des radios qui sont établies sur ce territoire.

 

5. Étude de l’offre et de la diversité musicale en ligne, Observatoire de la musique (France), 2013

Comme exposé dans la dernière partie de la consultation publique, l’existence de plateformes numériques rendant disponibles des œuvres musicales ou réalisant de la promotion musicale a une influence, plus ou moins importante selon les secteurs et appelée à croître dans les prochaines années, sur la chaîne de valeur musicale. À cet égard, le document proposé apporte des informations intéressantes sur l’accessibilité de la diversité musicale en ligne.

 

 

  • Analyses réalisées sur cette thématique au Canada

 

À propos des quotas relatifs à la diffusion de la musique, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2012

Ce document de l’homologue canadien du CSA donne des informations sur les quotas musicaux en vigueur dans ce pays : leur nature, leurs objectifs, ... Par ailleurs, en seconde partie de document, est fournie une série d’exemples de pratiques analogues de par le monde, en expliquant les spécificités des différentes approches listées.

Pour plus d'information

Contactez , +32 (0)2 349.58.82

Réponses et contributions extérieures



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Dernière mise à jour le 03 juillet 2015