Contexte

En matière de quotas de diffusion, l’article 25.5 stipule que la RTBF a pour obligation de diffuser des œuvres de musique non classique sur des textes en langue française à concurrence d’un minimum de 45 % sur La Première, 40 % sur Vivacité, 20 % sur Classic 21 et Tarmac et 10 % sur Tipik, en moyenne annuelle sur l’ensemble de la programmation.

L’obligation pour les œuvres de musiques émanant de compositeurs, d’artistes-interprètes ou de producteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mesurée en moyenne annuelle sur l’ensemble de la programmation musicale, est de 12 % sur La Première, Vivacité, Tipik et Tarmac, dont 10 % aux heures d’écoute significative entre 6h et 22h, et de 6 % sur Classic 21, dont 4,5 % aux heures d’écoute significative entre 6h et 22h.

Le cinquième Contrat de gestion a introduit une application de quotas musicaux spécifiques pour un plus grand nombre de services que par le passé, avec des obligations qui sont globalement revues à la hausse.

Le Contrat de gestion ne prévoit en revanche aucun quota de diffusion musicale pour les services Viva+ et Jam, lancés au quatrième trimestre 2019.

Bilan

En matière de quotas musicaux, les résultats depuis 2012 sont les suivants :

Source: CSA en coordination avec la RTBF

Les résultats figurant dans le tableau ci-dessus doivent être analysés sur base notamment des évolutions apportées par le cinquième Contrat de gestion entré en vigueur en 2019. A cette occasion, Tipik (ex-Pure) et Tarmac se sont vu imposer des quotas en chanson française. Ce n’était pas le cas auparavant pour Tipik, quant à Tarmac, le service n’était pas diffusée par voie hertzienne. Toujours en 2019, Classic 21, a vu son obligation passer de 15 à 20%, La Première de 30 à 45% et Vivacité de 30 à 40% (le moyenne des deux devant être de minimum 40%).

En ce qui concerne les quotas d’œuvres musicales en langue française, tous les services de la RTBF respectent leurs obligations.

De manière générale, la politique de quotas mise en œuvre porte ses fruits : les quotas sont respectés pour chacun des services ayant une obligation spécifique mentionnée dans le Contrat de gestion. La proportion de musique en langue française la moins élevée est le fait d’un service créé après l’entrée en vigueur du Contrat de gestion et pour lequel aucune obligation n’a été prévue (Jam).

Source: CSA en coordination avec la RTBF

Les résultats figurant dans les deux tableaux ci-dessus doivent être analysés sur base notamment des évolutions apportées par le cinquième Contrat de gestion entré en vigueur en 2019. Avant cette date, l’obligation de diffusion d’œuvres issues de la FWB était fixée à 10% pour La Première, Vivacité et Tipik (ex-Pure). Tarmac n’était pas diffusée par voie hertzienne. Classic 21 ne faisait l’objet d’aucune obligation spécifique.

Les services de la RTBF respectent leurs obligations en matière de quotas d’œuvres musicales issues de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Sur la durée du présent Contrat de gestion, La Première, Vivacité, Tipik et Tarmac dépassent largement ces obligations, contribuant clairement à la mise en valeur de la scène musicale de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’ensemble du secteur semble bénéficier du système des quotas et de la promotion faite par les radios. La proportion de musique issue de la FWB la moins élevée sur les ondes des radios de la RTBF est le fait d’un service créé après l’entrée en vigueur du Contrat de gestion actuel et pour lequel aucune obligation n’a été prévue (Viva+).  Viva+ et Jam sont, à l’heure actuelle, les seuls services sonores n’ayant pas d’obligations spécifiques en termes de programmation musicale, induisant une inégalité de traitement manifeste au détriment des radios privées en réseau, concurrentes de la RTBF. Pour rappel, les éditeurs de services privés sont régulés par le Décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Celui-ci prévoit les obligations suivantes en termes de quotas (Art. 4.2.3-1.) :

• Diffuser annuellement au moins 30% d’œuvres musicales de langue française et au moins 6% d’œuvres musicales issues de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Parmi ces 6 %, au moins ¾ des œuvres doivent être diffusées entre 6h et 22h.
• Le taux de 6% de l’alinéa précédent devra croître graduellement et chaque année à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour atteindre 10% pour les radios en réseau (…) à l’issue d’une période transitoire de 5 ans.

Notons enfin que la RTBF a créé le service Viva+ fin 2019, peu de temps après l’autorisation donnée dans le cadre de l’appel d’offres pour les services sonores privés de 2019 à Nostalgie+ (édité par l’éditeur privé Nostalgie SA). Le projet radiophonique de Viva+ est construit sur le même modèle que Nostalgie+ (public cible : seniors, radio musicale pure DAB+ diffusant « le meilleur des années 60 et des années 70 »), entrant ainsi en concurrence directe avec un service privé ne bénéficiant pas de dotation. 

 Conclusions et recommandations

En matière de quotas de diffusion de titres musicaux sur les services sonores de la RTBF, le CSA émet les recommandations suivantes :

• Concernant l’ensemble des radios de la RTBF, le CSA considère que les obligations en termes de diffusion d’œuvres musicales issues de la Fédération Wallonie-Bruxelles pourraient être revues globalement à la hausse afin de renforcer encore la mise en valeur des artistes de la FWB, en cohérence avec l’augmentation prévue par le Décret du 4 février 2021 pour les radios privées (voir ci-dessus). Ceci est d’autant plus valable pour Classic21 qui bénéficie de l’obligation la plus basse parmi les services de la RTBF.
• Concernant spécifiquement les nouveaux services Viva+ et Jam, leurs faibles résultats en termes de diffusion d’œuvres de la FWB pour Viva+ et de diffusion d’œuvres chantées en français pour Jam démontrent la nécessité d’intégrer pour ces services des obligations chiffrées dans le prochain Contrat de gestion.
• Le CSA suggère que les quotas de diffusion musicale de Jam et Viva+ soient établis en cohérence avec les obligations des éditeurs privés et en phase avec le rôle moteur que l’éditeur de service public se doit de jouer en la matière.

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