Conseil d'administration
Contexte
Le décret portant statut de la RTBF définit la composition et le rôle du conseil d’administration de l’éditeur (articles 10 et suivants) :
- Le CA se compose de 13 administrateurs, désignés pour une législature par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, selon le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus ;
- Ses missions principales relèvent globalement des aspects de « gestion » : approbation du Contrat de gestion, des budgets et comptes, de la politique générale de l’entreprise, des grilles de programmes, adoption du statut du personnel et du règlement de travail, établissement des règles qui assurent l’indépendance des journalistes. Les administrateurs sont d’ailleurs désignés « parmi des personnes justifiant de diplômes ou de compétences adéquats, d’une intégrité et d’une connaissance de la gestion publique» ;
- Le mandat d’administrateur de la RTBF est incompatible avec une série de mandats publics : membre d’un gouvernement ou d’un cabinet ministériel, élu d’une assemblée législative (européenne, fédérale, communautaire et régionale), gouverneur de province, commissaire d’arrondissement, député permanent, bourgmestre, échevin ou encore président de CPAS ;
- Des incompatibilités sectorielles sont également prévues : l’administrateur ne peut pas faire partie du personnel de la RTBF ou d’une de ses filiales, il ne peut pas non plus exercer de fonction ou détenir des intérêts dans une organisation exerçant une activité concurrente, il ne peut enfin exercer un rôle de consultant pour l’entreprise.
Bilan
Le conseil d’administration de la RTBF est exclusivement composé de représentant.es désigné.es par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en application de la règle proportionnelle entre groupes reconnus. Au contraire d’autres médias de service public européens qui ont ouvert leurs instances décisionnelles à des administrateurs.trices indépendant.es, qu’ils soient, par exemples, représentant.es de la société civile, des secteurs associatifs ou culturels.
Récemment, le législateur flamand a réformé les règles de composition du conseil d’administration de la VRT : un tiers des sièges sera désormais occupé par des expert.es indépendant.es. L’objectif est de permettre à la VRT de disposer d’un « complément d’expertise et d’expérience qui permettra de rendre la VRT plus forte et plus agile pour le futur »(Benjamin Dalle, Ministre flamand des médias, dans Le Soir du 6 février 2022).
L’autre catégorie de service de médias audiovisuels publics actifs en Fédération Wallonie-Bruxelles, à savoir les médias de proximité, se voit imposer des règles de composition des conseils d’administration plus strictes : outre le respect d’incompatibilités politiques et sectorielles relativement similaires à celles imposées à la RTBF, les médias de proximité doivent garantir l’attribution de minimum 50% des sièges à des représentants de secteurs associatifs et culturels. Le CSA veille à l’application de ces règles de composition.
Enfin, lors de leurs déclarations en tant qu’éditeurs de services de médias audiovisuels auprès du CSA, la S.A. Proximus et la S.A. Be TV, en raison de la présence de pouvoirs publics dans leurs actionnariats, ont dû garantir la nomination d’administrateurs.trices indépendant.es au regard du code des sociétés, afin de garantir l’indépendance politique de leur conseil d’administration.
Recommandation
Au vu de ce qui se fait dans d’autres organismes audiovisuels publics et des vertus en matière d’indépendance et de diversité de compétences, il pourrait être utile d’initier une réflexion sur les bénéfices potentiels d’une ouverture du conseil d’administration à des expertises complémentaires. Cette ouverture pourrait constituer un atout pour l’éditeur de service public face aux nombreux défis rencontrés par le secteur audiovisuel.