Intention éditoriale et exposition des missions de service public
Contexte
L’intention éditoriale concerne la possibilité laissée à la RTBF de choisir ses canaux de diffusion pour exposer ses programmes -répondant à ses missions de service public- aux différents publics qu’elle doit toucher.
Il s’agit tant de choix dans les horaires de diffusion et dans les médias traditionnels qu’elle édite (trois chaînes de télévision et huit chaînes de radio) que de choix entre le linéaire et le non-linéaire, le broadcast traditionnel et la diffusion sur Internet.
Selon l’article 18, les missions de service public de la RTBF doivent être mises en œuvre de manière équilibrée et transversale dans l’ensemble de son offre de services audiovisuels ou, à défaut, sur les services qui répondent aux besoins et habitudes de consommation de ses publics (divisés en quatre catégories[1] depuis 2018).
Le présent chapitre entend faire un état des lieux des choix opérés par la RTBF ces dernières années par des constats sur son offre culturelle et sur son offre jeunesse.
En outre, l’analyse est opérée sous l’angle de l’article 20 de l’actuel Contrat de gestion relatif à l’« Adaptation de l’offre de programmes des services de médias linéaires aux évolutions technologiques et aux habitudes de consommation du public ».
Cet article a en effet été modifié de manière conséquente dans l’actuel Contrat de gestion afin de permettre à la RTBF de diffuser une partie de ses missions de service public sur « ses services de médias audiovisuels non linéaires ou sur ses services de la société de l’information » (pour la facilité, nous remplacerons cette formulation par « sur Internet[2] » dans le reste de ce chapitre).
Cette possibilité est néanmoins encadrée, d’une part certaines missions conservent une obligation de diffusion linéaire sur les canaux traditionnels (télévisions et radios), d’autre part, le déplacement (sur Internet) de programmes remplissant des missions de service public ne peut se faire que moyennant certaines conditions.
Quant aux programmes qui conservent une obligation de diffusion sur les canaux linéaires « traditionnels »
Chaque article du cinquième Contrat de gestion de la RTBF relatif à une mission de service public (de l’article 22 à l’article 41) commence par la phrase suivante : « Dans le respect des articles 20, 42 quater[3] et 42 sexies[4] du présent Contrat de gestion, la RTBF diffuse… », s’ensuit la possibilité pour la RTBF de choisir son canal moyennant respect des conditions que nous rappelons ci-dessous. Cependant, pour certaines missions, des obligations fermes en matière de canal sont maintenues :
- L’information : obligations en TV et radio en termes de types de programme (journaux, séquences, débats, reportages, …), de fréquence (nombre de diffusions hebdomadaires / mensuelles) et de sujets ;
- La culture[5]: obligations en TV et radio en termes de types de programme et diverses obligations de diffusion (quotas) ;
- La médiation : au moins 10 émissions par an en TV ;
- Le divertissement : au moins un programme de variété en TV[6];
Dans le 5ème Contrat de gestion, il n’y a donc plus d’obligations fermes sur le linéaire pour les missions de contenu en matière d’éducation permanente, d’éducation aux médias, de sport et de programmes pour la jeunesse.
Quant aux conditions qui encadrent la possibilité de proposer des programmes de services publics uniquement (ou principalement) sur Internet
Le Contrat de gestion prévoit donc que la faculté laissée à la RTBF de diffuser ses programmes sur Internet plutôt que sur ses canaux linéaires ne peut être mise en œuvre que pour autant qu’elle soit :
- « Justifiée par une modification des besoins de consommation des publics visés par lesdits programmes, dument étayée par des études internes ou externes ;
- Guidée par une utilisation plus rationnelle des moyens de financement alloués aux programmes en question, au regard des publics-cible à atteindre et sans affecter l’effectivité de la mise en œuvre de cette mission de service public ;
- Accompagnée d’une campagne d’information et d’éducation des publics, à la migration numérique des programmes vers des contenus mis à disposition sur les services de médias audiovisuels non linéaires et sur les services de la société de l’information. »
De plus et toujours dans l’article 20, la RTBF ne peut faire basculer un de ses services de médias audiovisuels linéaires dans sa totalité ou la majorité des programmes linéaires relevant d’une de ses missions de service public sur Internet, que pour autant que les évolutions technologiques et les habitudes de consommation du public le justifient, et moyennant le respect de la procédure d’évaluation préalable des nouveaux services importants et des modifications substantielles de services existants (art. 45) et l’autorisation préalable du Gouvernement.